Le blog de Didier Félix
Mes articles destinés aux professionnels de la musique et des industries culturelles et créatives
DistroKid : faut-il un numéro SIREN ?
La distribution de musique via des plateformes comme DistroKid, TuneCore ou Believe ne nécessite pas obligatoirement la création d’une société. En revanche, dès lors que l’activité devient régulière et génère des revenus récurrents, une immatriculation avec attribution d’un numéro SIREN devient généralement nécessaire. Risques fiscaux, sociaux, travail dissimulé, structuration de l’activité : cet article fait le point sur les obligations applicables aux producteurs phonographiques indépendants.
Licence spectacle : avant ou après l’immatriculation ?
La licence d’entrepreneur de spectacles ne peut être obtenue qu’après l’immatriculation de la société.
L’activité peut être prévue dès la rédaction des statuts, mais ne peut pas être exercée sans cette autorisation.
En pratique, le greffe peut exiger la preuve d’une démarche en cours, ce qui impose d’anticiper le dépôt du dossier de licence.
Droits photo : le parasitisme à défaut de contrefaçon
Une photographie n’est pas automatiquement protégée par le droit d’auteur. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2026 rappelle que seule une photographie originale, marquée par des choix créatifs personnels, peut bénéficier de cette protection. À défaut, l’utilisation non autorisée d’images professionnelles peut néanmoins être sanctionnée sur le terrain du parasitisme, dès lors qu’elle permet de tirer profit d’un investissement économique structuré.
Le droit de paternité : la protection n’est pas automatique
Le droit de paternité impose la mention de l’auteur, mais sa violation ne se présume pas. Deux décisions récentes illustrent l’exigence d’une atteinte concrète : absence totale de crédit dans un film ou identification impossible dans un ouvrage. Le juge apprécie les faits, les modalités de diffusion et les preuves produites.
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IA et contenus protégés : vers une présomption d’exploitation ?
L’intelligence artificielle générative utilise massivement des contenus musicaux protégés, sans que les titulaires de droits puissent en prouver l’exploitation.
Une proposition de loi déposée au Sénat en décembre 2025 envisage d’instaurer une présomption d’exploitation afin de rééquilibrer la charge de la preuve.
Pour le secteur musical, cette évolution pourrait redonner une effectivité concrète au droit d’auteur et aux droits voisins dans un environnement marqué par l’opacité des systèmes d’IA.
Une chanson déposée à la Sacem est-elle forcément protégée par le droit d’auteur ?
La protection d’une chanson ne découle pas de son dépôt à la SACEM mais de son originalité. Le droit d’auteur naît automatiquement dès la création, sans formalité. Le dépôt SACEM joue uniquement un rôle de preuve, sans créer le moindre droit.
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