Le blog de Didier Félix
Mes articles destinés aux professionnels de la musique et des industries culturelles et créatives
L’actualité juridique et judiciaire qu’il ne fallait pas manquer cet été
Cet été, l’actualité juridique a été marquée par l’évolution du contrat d’édition et par une décision importante sur les signalements de contenus sur YouTube. Retour sur ces deux points à retenir en matière de propriété intellectuelle et de responsabilité.
Travailler sans salaire dans sa SASU : où sont les limites ?
Un président de SASU peut exercer son mandat sans se verser de salaire. Cette liberté a toutefois des conséquences sur sa protection sociale, ses dividendes et le risque de requalification par l’URSSAF.
Le contrat de préférence peut-il s’appliquer dans tous les secteurs ?
Un auteur peut-il s’engager à proposer en priorité ses prochaines œuvres à un partenaire ? Oui, mais seulement dans un cadre très précis. En droit français, le pacte de préférence sur les œuvres futures est admis dans le contrat d’édition, avec des limites strictes. En dehors de ce secteur, il faut recourir à d’autres mécanismes contractuels.
Exploiter ses droits d’auteur en société : une bonne idée ?
Un auteur peut exploiter ses droits par l’intermédiaire d’une société, notamment au moyen d’une cession ou d’une licence. Ce choix n’est pertinent que si la société exerce une activité réelle et répond à une logique économique, fiscale ou patrimoniale clairement identifiable. À défaut, le montage peut être requalifié et perdre tout intérêt.
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IA et contenus protégés : vers une présomption d’exploitation ?
L’intelligence artificielle générative utilise massivement des contenus musicaux protégés, sans que les titulaires de droits puissent en prouver l’exploitation.
Une proposition de loi déposée au Sénat en décembre 2025 envisage d’instaurer une présomption d’exploitation afin de rééquilibrer la charge de la preuve.
Pour le secteur musical, cette évolution pourrait redonner une effectivité concrète au droit d’auteur et aux droits voisins dans un environnement marqué par l’opacité des systèmes d’IA.
Une chanson déposée à la Sacem est-elle forcément protégée par le droit d’auteur ?
La protection d’une chanson ne découle pas de son dépôt à la SACEM mais de son originalité. Le droit d’auteur naît automatiquement dès la création, sans formalité. Le dépôt SACEM joue uniquement un rôle de preuve, sans créer le moindre droit.
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