Le blog de Didier Félix
Mes articles destinés aux professionnels de la musique et des industries culturelles et créatives
Droit d’auteur : quel est le délai pour agir en contrefaçon ?
Vous estimez que votre œuvre a été copiée, modifiée ou exploitée sans votre accord ? L’action en contrefaçon est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 précise toutefois le point de départ de ce délai en cas d’actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion.
Artiste en SASU sans salaire: est-ce possible ?
Un artiste exerçant en SASU peut-il ne percevoir aucun salaire ? Le principe est possible, mais il faut tenir compte de la présomption de salariat applicable aux artistes-interprètes, des conséquences sociales de l’absence de rémunération et du régime des dividendes.
L’actualité juridique et judiciaire qu’il ne fallait pas manquer cet été
Cet été, l’actualité juridique a été marquée par l’évolution du contrat d’édition et par une décision importante sur les signalements de contenus sur YouTube. Retour sur ces deux points à retenir en matière de propriété intellectuelle et de responsabilité.
Travailler sans salaire dans sa SASU : où sont les limites ?
Un président de SASU peut exercer son mandat sans se verser de salaire. Cette liberté a toutefois des conséquences sur sa protection sociale, ses dividendes et le risque de requalification par l’URSSAF.
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IA et contenus protégés : vers une présomption d’exploitation ?
L’intelligence artificielle générative utilise massivement des contenus musicaux protégés, sans que les titulaires de droits puissent en prouver l’exploitation.
Une proposition de loi déposée au Sénat en décembre 2025 envisage d’instaurer une présomption d’exploitation afin de rééquilibrer la charge de la preuve.
Pour le secteur musical, cette évolution pourrait redonner une effectivité concrète au droit d’auteur et aux droits voisins dans un environnement marqué par l’opacité des systèmes d’IA.
Une chanson déposée à la Sacem est-elle forcément protégée par le droit d’auteur ?
La protection d’une chanson ne découle pas de son dépôt à la SACEM mais de son originalité. Le droit d’auteur naît automatiquement dès la création, sans formalité. Le dépôt SACEM joue uniquement un rôle de preuve, sans créer le moindre droit.
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