Le blog de Didier Félix
Mes articles destinés aux professionnels de la musique et des industries culturelles et créatives
Le contrat de préférence peut-il s’appliquer dans tous les secteurs ?
Un auteur peut-il s’engager à proposer en priorité ses prochaines œuvres à un partenaire ? Oui, mais seulement dans un cadre très précis. En droit français, le pacte de préférence sur les œuvres futures est admis dans le contrat d’édition, avec des limites strictes. En dehors de ce secteur, il faut recourir à d’autres mécanismes contractuels.
Exploiter ses droits d’auteur en société : une bonne idée ?
Un auteur peut exploiter ses droits par l’intermédiaire d’une société, notamment au moyen d’une cession ou d’une licence. Ce choix n’est pertinent que si la société exerce une activité réelle et répond à une logique économique, fiscale ou patrimoniale clairement identifiable. À défaut, le montage peut être requalifié et perdre tout intérêt.
Podcast : vers un véritable statut juridique des « œuvres sonores »
Les podcasts natifs et les créations sonores occupent désormais une place centrale dans les usages culturels numériques, mais leur qualification juridique reste encore imparfaite. Une proposition de loi vise à reconnaître les œuvres sonores comme une catégorie protégée à part entière par le Code de la propriété intellectuelle. Cette évolution aurait des conséquences directes sur les auteurs, les producteurs, les diffuseurs et les contrats de production.
DistroKid : faut-il un numéro SIREN ?
La distribution de musique via des plateformes comme DistroKid, TuneCore ou Believe ne nécessite pas obligatoirement la création d’une société. En revanche, dès lors que l’activité devient régulière et génère des revenus récurrents, une immatriculation avec attribution d’un numéro SIREN devient généralement nécessaire. Risques fiscaux, sociaux, travail dissimulé, structuration de l’activité : cet article fait le point sur les obligations applicables aux producteurs phonographiques indépendants.
Les + lus
Les articles que vous aimez
IA et contenus protégés : vers une présomption d’exploitation ?
L’intelligence artificielle générative utilise massivement des contenus musicaux protégés, sans que les titulaires de droits puissent en prouver l’exploitation.
Une proposition de loi déposée au Sénat en décembre 2025 envisage d’instaurer une présomption d’exploitation afin de rééquilibrer la charge de la preuve.
Pour le secteur musical, cette évolution pourrait redonner une effectivité concrète au droit d’auteur et aux droits voisins dans un environnement marqué par l’opacité des systèmes d’IA.
Une chanson déposée à la Sacem est-elle forcément protégée par le droit d’auteur ?
La protection d’une chanson ne découle pas de son dépôt à la SACEM mais de son originalité. Le droit d’auteur naît automatiquement dès la création, sans formalité. Le dépôt SACEM joue uniquement un rôle de preuve, sans créer le moindre droit.
Tous nos articles
Trouvez rapidement toute l’info qui vous concerne
