Crédit d’impôt phonographique : justifiez les frais de vos salariés permanents !

L’article 220 Octies III 1° a-bis) du code général des impôts prévoit parmi les dépenses prises en compte pour la détermination du montant du crédit d’impôt phonographique « les frais de personnel permanent de l’entreprise directement concerné par les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produits, coordinateur label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label. »

Dans leur déclaration annuelle relative au crédit d’impôt phonographique, les labels, en règle générale, déterminent de manière empirique le temps passé par leurs équipes sur les projets pour lesquels ils sollicitent le bénéfice du crédit d’impôt donné en appliquant un ratio sur la masse salariale brute annuelle, par exemple 30%.

L’administration fiscale juge cette méthode insuffisante.

En effet, lorsqu’elle procède à des contrôles, il n’est pas rare qu’elle remette en question cette méthode et procède à des redressements. Elle exige notamment que l’entreprise communique le détail du temps passé par chaque salarié sur les projets concernés et la justification de ce temps passé. Elle rappelle que le personnel doit être directement concerné par les projets.

Lorsqu’elle estime que ces informations sont insuffisantes, l’administration fiscale procède à des rectifications diminuant ainsi le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise au titre d’une année donnée.

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant sur la justification des dépenses au titre du personnel permanent de l’entreprise pour éviter un redressement. La tenue d’un registre de temps passé par chaque salarié permanent pour chaque projet auquel il contribue pourrait par exemple être mis en place pour limiter le risque de redressement.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vous guider dans vos démarches pour l’obtention du crédit d’impôt phonographique ou vous assister à l’occasion d’un litige avec l’administration fiscale.

 

Didier FELIX