Une décision récente précise les conditions de dépôt d’une œuvre musicale comme marque.
La recevabilité d’un dépôt de marque était traditionnellement conditionnée à la justification de sa représentation graphique. Cette condition était problématique pour les marques sonores. En effet, pour les œuvres musicales, le dépôt d’une partition n’était pas toujours admis.
Depuis fin 2019, il est possible de déposer une marque sonore sans représentation graphique.
Le dépôt d’une œuvre musicale à titre de marque sans partition est donc désormais recevable.
La possibilité de déposer un fichier MP3
La faculté de déposer des marques en ligne permet au déposant de joindre à la demande un fichier audio MP3. Ce fichier audio est « publié » au même titre que les autres éléments constitutifs de la marque (produits et services, classe(s), déposant(s), date de dépôt, date de priorité…) ; Il est accessible au public à partir du site internet de l’INPI (pour les marques françaises) ou de l’EUIPO (pour les marques de l’Union Européenne).
Les tiers ont ainsi un accès direct et rapide à la représentation sonore de la marque facilitant les recherches d’antériorités.
Ce fichier audio doit toutefois permettre aux tiers de déterminer et d’apprécier de manière claire, précise, facilement accessible, intelligible, durable et objective l’objet exact bénéficiant de la protection
Le caractère distinctif de la marque sonore
Au même titre que les autres types de marques (marques dénominatives, figuratives, tridimensionnelles…), les marques sonores doivent être distinctives. Elles doivent jouer le rôle d’indicateur de l’origine des produits ou des services.
Par ailleurs, il est nécessaire que le signe sonore soit perçu en tant que marque par le consommateur visé et non pas en tant qu’élément de nature fonctionnelle.
Il a ainsi été jugé que la répétition de deux notes identiques d’une sonnerie ne possédait pas de caractère distinctif suffisant pour constituer une marque en raison de sa simplicité excessive.
Une trentaine de marques sonores – sans représentation graphique – ont été déposées auprès de l’EUIPO.
Le caractère distinctif du thème musical James Bond
Parmi celles-ci figure le thème musical de la saga James Bond. Le thème a été déposé à l’EUIPO en tant que marque sonore d’une durée de 25 secondes, pour désigner de nombreux produits et services.
L’enregistrement a été dans un premier temps refusé. L’EUIPO a considéré que la marque n’était pas distinctive car le signe était trop long. Il ne pouvait pas être facilement et instantanément mémorisé en tant qu’indication d’origine commerciale.
Mais suite à un recours contre cette décision, il a été jugé que :
– les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques sonores ne diffèrent pas de ceux applicables aux autres catégories de marques ;
– il convient de tenir compte du fait que le public n’est pas nécessairement habitué à percevoir une marque sonore comme un signe identifiant l’origine commerciale de produits ou services ;
– le thème James Bond présente un caractère d’originalité et de résonance au travers d’un son bien reconnaissable qui permet alors l’identification d’une marque ;
– il n’est pas exigé que le consommateur retienne le signe de manière exacte et exhaustive ; le déclenchement d’un effet de mémoire (comme par exemple en retenant uniquement la fanfare de trompettes au début de la séquence sonore) est suffisant ;
– cette séquence musicale est donc bien distinctive : en effet, le consommateur perçoit la fonction d’identification commerciale puisque le thème de James Bond apparaît dans tous les films du même nom.
L’extrait musical est alors déclaré distinctif pour tous les produits et services désignés.
Il constitue donc une marque valable.
La mise en œuvre du dépôt d’une marque sonore reste toutefois complexe. Faites-vous assister par le cabinet.