Créer une société

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Vous avez peut-être déjà créé votre entreprise individuelle, généralement sous le régime de la micro-entreprise. Votre activité et vos revenus augmentent. Il devient alors nécessaire de créer une société : vous pourrez ainsi protéger votre patrimoine personnel en cas de pertes, faire entrer des associés (même plus tard en cas de création d’une SASU ou d’une EURL) et bénéficier d’un régime fiscal (TVA, imposition des bénéfices, dividendes) et social plus favorable. La transformation en société nécessite des formalités de radiation de l’entreprise individuelle et de transfert du fonds de commerce à la société. C’est pourquoi il est souvent plus intéressant de créer directement une société.

Vous êtes prêts à vous lancer ? Nous vous accompagnons étapes par étapes

  1. Nous vous aidons à choisir la forme juridique adaptée à votre activité.
  2. Nous rédigeons les statuts de votre société sur mesure pour les adapter à votre activité et effectuons les formalités légales.
  3. En cas de pluralité d’associés, nous rédigeons le pacte d’associés.
  4. Nous rédigeons les modèles de contrats nécessaires à l’activité de la société

Ressources

Choisissez le type de société adapté à votre activité et à votre situation

SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS (Société par Actions Simplifiée) dans laquelle vous êtes l’unique actionnaire. Le capital minimal est de 1€. Vous pouvez en être le président ou nommer un tiers. En tant que président rémunéré, vous êtes affilié au régime de sécurité sociale des salariés. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés sauf option pour l’impôt sur le revenu.

EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL (Société A Responsabilité Limitée) dans laquelle vous êtes l’unique associé. Le capital minimal est de 1€. Vous pouvez en être le gérant ou nommer un tiers. Les cotisations et contributions sociales relèvent du régime des indépendants et sont assises sur le résultat. Celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu sauf option pour l’impôt sur les sociétés.

SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société comportant plusieurs actionnaires. Le capital minimal est de 1€. Vous ne pouvez nommer qu’un seul président, personne physique ou personne morale. Le président rémunéré relève du régime de sécurité sociale des salariés. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés sauf option pour l’impôt sur le revenu.

SARL

La SARL (Société A responsabilité Limitée) est une société comportant plusieurs associés avec un maximum de 100. Le capital minimal est de 1€. Vous pouvez nommer un ou plusieurs gérants obligatoirement personnes physiques. Même non rémunérés, les gérants majoritaires sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants. Les minoritaires rémunérés sont affiliés à celui des salariés. Le résultat est soumis à l’impôt sur les sociétés sauf option pour l’impôt sur le revenu.

SA

La SA (Société Anonyme) est réservée aux projets d’envergure. Son capital social minimum est de 37.000 euros. Elle comporte plusieurs associés (au moins 7 pour les sociétés cotées). Le président rémunéré relève du régime de sécurité sociale des salariés. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés sauf option, dans certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu.