La signature des contrats d’enregistrement (ou contrats d’artiste) se fait de plus en plus par signature électronique. Le contexte de la pandémie de Covid 19 encourage ce mode de signature. Mais le contrat d’enregistrement est un contrat de travail. Le label devra donc être particulièrement vigilant lors de la mise en œuvre de la signature électronique.
1. Le contrat d’artiste est un contrat de travail à durée déterminée
Le contrat d’artiste est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est aussi appelé contrat d’usage car, dans le secteur musical, il est d’usage et autorisé de recourir au contrat à durée déterminée pour engager un artiste-interprète.
En droit du travail, les règles sont très protectrices du salarié-artiste. Il pourra, si le label ne respecte pas les délais pour envoyer le contrat, obtenir une indemnité. Mais il pourra surtout obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée avec les indemnités de rupture correspondantes.
2. Les règles à respecter par le label employeur
Le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée s’il n’est pas établi par écrit (article L. 1242-12 du Code du travail). Il doit en outre être régulièrement signé par toutes les parties.
Selon la convention collective de d’édition phonographique, le label doit permettre à l’artiste interprète de prendre connaissance et de signer le contrat avant la première séance de travail. Pour les artistes interprètes principaux, un délai minimum de 15 jours est à prévoir avant la date de signature du contrat. Dans tous les cas, le contrat signé par les 2 parties doit être remis par l’employeur à l’artiste-interprète au plus tard le premier jour de travail.
3. Les sanctions
La transmission tardive du contrat n’entraîne pas, à elle seule, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour l’artiste-salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
A l’occasion de la rupture du contrat, l’artiste-salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes et demander la requalification en contrat à durée indéterminée. Celle-ci sera facilement obtenue si le label ne justifie ni de la transmission électronique effective du contrat d’artiste, ni de sa signature électronique.
La rupture du contrat sera alors équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités seront dues.
4. Conseils de vigilance au label employeur
Le label doit conserver les éléments de preuve concrets permettant d’attester de l’envoi électronique du contrat d’artiste dans le délai prévu par la convention collective.
Il doit également être en mesure d’apporter la preuve d’un écrit électronique valide conformément aux règles applicables à la mise en œuvre de la signature par un prestataire de service de confiance (Docusign, Signea Verisign etc…).
Il est par ailleurs recommandé au label d’utiliser un service d’archivage à vocation probatoire, ou un coffre-fort numérique, « CFN » (ex : Cecurity.com, Digiposte ou Coffreo), pour assurer la conservation de tous les documents.
La signature électronique des contrats d’artiste ne doit pas être entreprise à la légère. N’hésitez pas à vous faire conseiller pour vous prémunir contre tout litige.