Ce statut crée un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants
1. Protection de votre patrimoine personnel
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels (et non plus seulement la résidence principale).
Seuls les éléments utiles à votre activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Tel est le cas par exemple du matériel d’enregistrement, des ordinateurs, des bandes mères ou des fichiers des enregistrements.
La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement sans démarches nécessaires de votre part.
Mais en pratique, vous pouvez être amené à renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel, par exemple pour obtenir un crédit bancaire.
Auparavant, seul le statut de l’EIRL permettait de différencier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel selon une procédure contraignante. Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL.
Pour les entreprises individuelles déjà crées, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
2. Transmission facilitée du patrimoine professionnel
Vous pourrez désormais vendre, donner ou apporter en société votre patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert du patrimoine professionnel, si vous le souhaitez, pourra n’être que partiel et porter uniquement sur certains éléments.
Cela sera utile si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise et que vous souhaitez transférer une seule de ces activités (par exemple production et édition).
Ce transfert se fait par une procédure unique impliquant de publier un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour informer les créanciers. Cet avis devra être accompagné d’un état descriptif du patrimoine transféré. Les éventuels créanciers dont la créance est née avant la publication de l’avis pourront s’opposer au transfert dans le mois qui suit.
3. Régime fiscal de l’entrepreneur individuel
En tant qu’entrepreneur individuel vous êtes par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus professionnels sont alors intégrés à ceux de votre foyer fiscal et imposés en tant que tels. Pour un label, la catégorie retenue sera celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour une activité d’agent artistique, par exemple, ce sera celle des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pourrez opter, en dessous de certains seuils, pour le régime de la micro-entreprise en micro BNC ou micro BIC.
Mais, chose nouvelle, vous pouvez choisir de vous placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Vous devez pour cela demander l’assimilation de votre entreprise à une EURL. Ce choix est définitif contrairement à l’option à l’IS qui peut être révoquée dans un délai de 5 ans. Cette faculté n’est pas ouverte aux entreprises sous le régime micro BIC ou micro BNC.
L’option à l’IS permet de mieux piloter vos revenus d’activités : l’imposition à l’IS ne porte que sur les revenus réellement perçus (rémunérations ou dividendes) contrairement aux règles de l’IR. Vous pouvez donc laisser en réserve une partie de votre bénéfice sans imposition. Par ailleurs les rémunérations versées au chef d‘entreprise deviennent déductibles du résultat imposable.
Par ailleurs, les cotisations sociales des travailleurs non-salariés s’appliquent aux rémunérations nettes perçues et à la fraction des dividendes qui dépassent 10% du bénéfice net.
4. Les raisons de transformer une entreprise individuelle en société
Malgré les avantages du nouveau statut unique de l’entreprise individuelle, il peut parfois être préférable d’exercer votre activité en société.
En effet, lorsque vous vous développez, vos besoins financiers augmentent.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous supportez seul le poids des investissements sur vos ressources propres . Souvent, vous êtes conduit à contracter un emprunt bancaire dont vous assumez seul les remboursements.
Or il peut être avantageux de permettre à un investisseur ou à des actionnaires de placer des fonds dans votre projet. Or ceci n’est possible que dans le cadre d’une société. Des associés ou des actionnaires vous apporteront également des compétences utiles complémentaires aux vôtres.
Si votre projet est ambitieux et le succès au rendez-vous, l’apport ou la vente de votre patrimoine professionnel à une société sera une étape incontournable.