Ne vous contentez pas de déposer vos œuvres musicales à la SACEM.

œuvres musicales SACEMLes auteurs et compositeurs d’œuvres musicales déposent leurs œuvres à la SACEM en remplissant un bulletin de déclaration 

Or, ce dépôt n’apporte aucune protection et n’est pas considéré comme la preuve de la qualité d’auteur de la ou des personnes figurant sur ce bulletin.

Le bulletin de déclaration n’est que la fiche d’identification de l’œuvre et n’est en aucune manière générateur de droits au profit du déposant.

La jurisprudence le rappelle régulièrement et la SACEM a inscrit dans son Règlement général un article 41 qui dispose qu’il appartient à tout déclarant de lui « fournir tous documents de nature à justifier sa propriété sur l’œuvre déclarée ».

Dans un jugement du 12 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi jugé que le demandeur à une action en contrefaçon dont les œuvres musicales avaient été utilisées sans son accord dans le cadre d’une campagne de promotion d’un réseau de salles de cinéma n’avait versé aucun document établissant qu’il était bien l’auteur des œuvres ni les preuves de la création des œuvres en question.

L’auteur avait pourtant communiqué au tribunal les bulletins de déclaration des œuvres dont il était l’auteur mais le tribunal a considéré que « la seule déclaration d’œuvres au nom d’une partie est insuffisante à démontrer que le déclarant en est l’auteur puisque les déclarations à la SACEM ne sont pas créatrices de droits et n’emportent pas divulgation de l’œuvre au sens de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle » (qui prévoit que La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée).

Il est donc impératif pour protéger vos œuvres musicales d’effectuer avant toute divulgation et tout dépôt à la SACEM, un dépôt dont la valeur légale ne pourra être contestée.

Le cabinet Didier Félix prend en charge, dans le cadre de son agence de copyright, les démarches permettant de déposer auprès d’organismes habilités les œuvres musicales de ses clients et de conférer une valeur légale à ce dépôt. Cette valeur légale est assurée par une empreinte cryptographique et un horodatage scellant électroniquement les éléments du dépôt et l’empreinte cryptographique. Les dépôts sont conservés dans des infrastructures et sur des serveurs sécurisés.

L’ensemble de ces éléments confère une valeur de preuve au dépôt et garantit l’antériorité sur l’œuvre déposée, ce qui pourra être constaté à tout moment par un huissier en cas de nécessité, notamment dans le cadre d’un litige où l’auteur devra justifier de sa qualité et de son antériorité pour revendiquer de manière efficace ses droits.