Les protections au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles peuvent-elles se cumuler ?

cumul droit d'auteurLa réponse est oui. La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 12 septembre 2019* précise les choses.

Il lui était demandé de dire si un « effet visuel propre et notable du point de vue esthétique » pouvait entrainer une protection par le droit d’auteur. En l’occurrence, il s’agissait de jeans et de tee-shirts.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé que l’esthétique n’est pas un critère du droit d’auteur. En effet, pour être protégée par le droit d’auteur, l’œuvre doit être un objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.

C’est ainsi que le goût ou les parfums ne peuvent pas être protégés par le droit d’auteur.

L’œuvre doit avoir une forme identifiable avec précision et objectivité. La précision permet d’informer les tiers sur ce qui est protégé. Et ce qui est protégé ne doit pas être laissé à l’appréciation subjective de chacun.

A défaut toute action en contrefaçon serait impossible. Le caractère esthétique d’un objet diffère selon les individus et ne permet pas l’identification de l’œuvre avec suffisamment de précision et d’objectivité.

Ce serait aussi accorder la protection du droit d’auteur au mérite, ce qui est contraire à l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

Il faut donc identifier l’œuvre avec précision et objectivité avant d’en caractériser l’originalité. Et cette originalité est indépendante du caractère esthétique puisqu’une œuvre banale peut être esthétique.

La Cour de Justice de l’Union Européenne ajoute alors que la protection du droit d’auteur et celle des dessins et modèles peuvent se cumuler sur un même objet. Mais elles possèdent chacune leur régime propre.

Le droit d’auteur suppose de caractériser une forme originale (qui reflète la personnalité de son auteur et la liberté de ses choix créatifs).

Le droit des dessins et modèles suppose de prouver une nouveauté et un caractère propre.

Si les conditions de la protection de chacun de ces régimes sont réunies, le cumul est possible.

Ce cumul est autorisé car les deux protections poursuivent des objectifs différents : le droit des dessins et modèles protège des objets nouveaux, présentant un caractère utilitaire et ayant vocation à être produits massivement ; le droit d’auteur protège les objets qualifiés d’œuvre qui naissent directement dans le patrimoine de l’auteur personne physique alors que le droit des dessins et modèles naît dans le patrimoine d’une entreprise qui cherche à rentabiliser ses investissements.

Il est donc tout à fait possible de bénéficier de cette double protection si les critères sont réunis.

*CJUE, 3ème ch., 12 sept. 2019, aff.Cofemel – Sociedad de Vestuario SA c/ G-Star Raw CV