Comment protéger son nom d’artiste ?

Comment protéger son nom d’artiste ?

Le nom ou le pseudonyme d’un artiste a une valeur juridique et patrimoniale. Cela concerne un artiste-interprète, un beatmaker, un DJ, un groupe mais aussi à un graphiste ou un designer. Cette valeur grandit avec la notoriété de l’artiste. Des produits peuvent alors...

A quoi sert un pacte d’associés ?

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Vous avez un projet d’entreprise, vous voulez créer votre label ou votre société de production de spectacles. Vous envisagez de vous associer avec d’autres personnes au sein d’une société. Il vous faudra bien évidemment procéder à la rédaction des statuts de votre...

Loi PACTE

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La loi PACTE adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 relève les seuils au-delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes s’imposait aux sociétés. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier...

SARL ou SAS : quelle structure choisir ?

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Avant de créer son entreprise, le créateur hésite souvent entre deux types de sociétés : la SARL ou la SAS. Voici un comparatif de ces deux structures pour y voir plus clair.  Ces deux formes de sociétés peuvent valablement être constituées avec un seul associé. Dans...