télévision
Je suis comédien, technicien, scénariste ou réalisateurJe dois déterminer sous quel statut exercer (en tant que personne ou avec une société). Je dois savoir quels contrats signer et comment les négocier
Le secteur de l’audiovisuel regroupe de nombreux intervenants liés par des contrats. Ces contrats sont déposés au Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel et, le cas échéant, sur le registre des options.
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Créer une société
Pourquoi créer une société ?
En créant une société, vous protégez votre patrimoine personnel en cas de pertes financières. Vous pouvez facturer vos prestations et les exploitations de vos créations tout en déduisant vos frais et charges. Vous pouvez choisir de vous rémunérez en tant que gérant ou président, de vous verser des dividendes ou de conserver une partie de votre bénéfice pour le réinvestir. Vous contrôlez ainsi le poids des rémunérations soumises à cotisations sociales et votre fiscalité.
Quel type de société choisir
Si vous voulez créer seule votre société, celle-ci pourra être une EURL ou une SASU. Si vous souhaitez avoir des associés, ce sera une SARL ou une SAS. Le mode de fonctionnement de la SASU et de la SAS et celui de l’EURL et de la SAS sont différents. Il en va de même pour le régime social et le régime fiscal.
Quelles formalités effectuer
Les principales étapes sont la rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.
Les principaux contrats
de la télévision
- Les contrats concernant la création et la réalisation
- Les contrats permettant le financement et l’exploitation
Contrat d’option
Ce contrat permet au producteur de disposer d’une exclusivité pendant un temps déterminé sur un scénario ou sur une œuvre préexistante qui fera l’objet d’une adaptation
Contrat d’auteur-réalisateur
Ce contrat règle les relations entre le producteur et l’auteur du scénario et réalisateur de l’œuvre audiovisuelle.
Contrat cession de droits d’auteur sur un scénario et les dialogues
Ce contrat permet à l’auteur qui n’est pas le réalisateur de fixer les conditions de la cession de droits.
Contrat de comédien
Ce contrat règle l’engagement du comédien dans le cadre d’un contrat de travail et sa rémunération sous forme de salaire et éventuellement de participation aux bénéfices.
Contrat de technicien
Ce contrat fixe les conditions d’embauche sous forme d’un contrat à durée déterminée d’usage mais le technicien peut aussi exercer sous forme de société.
Contrat de producteur
Ce contrat exécutif permet au producteur du film de confier à un tiers, dans le cadre d’un contrat de prestations de services, l’organisation des opérations de tournage et de fabrication du programme.
Contrat de coproduction, de préachat ou de cession de droits
Les contrats de coproduction, de préachat ou de cession de droits sur les programmes audiovisuels fixeront les conditions de financement et de diffusion de ces programmes. Ces contrats sont régis à la fois par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et par des accords interprofessionnels.