Designers et graphistes, la facture ne vaut pas cession de droits !

Le cabinet conseille de nombreux designers et graphistes. Fréquemment, ceux-ci pensent que leurs droits sont cédés à leur client dès lors qu’une mention relative à la cession des droits figure sur la facture payée par le client.

Or cette mention n’emporte pas juridiquement cession de leurs droits. Celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, contrat de cession ou de licence pour les designers, contrat de cession de droits d’auteur pour les graphistes répondant strictement aux exigences du code de la propriété intellectuelle.

 

Il est donc nécessaire que les designers et les graphistes disposent des outils contractuels nécessaires pour protéger leurs créations, encadrer l’exécution des missions commandées par leurs clients et en assurer la facturation.

Le cabinet dispose de l’expertise pour assister les designers et les graphistes dans la mise en place de leurs contrat-type, de leurs conditions générales de vente désormais obligatoires et de leur modèle de facture. Le cabinet sera également votre partenaire pour prendre en charge le dépôt de vos créations, étape préalable et indispensable à leur protection.