La loi de finances pour 2019 a modifié les critères d’attribution du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.
Rappelons que le crédit d’impôt s’applique aux entrepreneurs de spectacles vivants soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) ayant obtenu un agrément provisoire. Il concerne les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle musical. Les dépenses éligibles sont limitées à 500.000 € par spectacle. Le crédit d’impôt est fixé à 15% des dépenses éligibles. Il est porté à 30% pour les PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros). Le crédit d’impôt est plafonné à 750.000 € par entreprise et par exercice
Le crédit d’impôt est désormais limité à la production de spectacles vivants musicaux. Les spectacles d’humour ne sont plus éligibles.
Auparavant, le crédit d’impôt était réservé à un spectacle n’ayant pas comptabilisé plus de 12.000 entrées payantes pendant les trois dernières années. Aujourd’hui, pour bénéficier du crédit d’impôt, le spectacle doit faire l’objet de quatre représentations au moins dans au moins trois lieux différents. Par ailleurs, la jauge des lieux de représentation doit être inférieure à 2.100 pour les concerts de musiques actuelles, 4.800 pour les comédies musicales, 1.700 pour les concerts vocaux et de musique de chambre avec un effectif ne dépassant pas 15 musiciens ou chanteurs, 2.500 pour ceux ayant un effectif à 15 musiciens ou chanteurs et les concerts symphoniques.
Enfin, le montant des subventions publiques déduites de la base de calcul du crédit d’impôt est maintenant calculé sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges figurant au compte de résultat de l’entreprise.
Toutes ces nouvelles mesures s’appliquent aux demandes d’agrément provisoire déposées depuis le 1er janvier 2019.
Les autres conditions liées aux entreprises concernées, au type de production et aux dépenses éligibles demeurent inchangées et sont consultables sur ce lien ici.