Je suis développeur

je dois déterminer sous quel statut exercer mon activité (en tant que personne ou avec une société).

Je dois savoir quels contrats signer et comment les négocier.

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Les programmes informatiques ou les logiciels que vous créez sont protégés par le droit d’auteur. Si vous êtes salarié, vos droits relèvent d’un régime spécifique. Si vous êtes indépendant, vous devez signer des contrats et structurer votre activité.

Nous vous proposons un accompagnement sur mesure

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Créer une société

Pourquoi créer une société ?

En créant une société, vous protégez votre patrimoine personnel en cas de pertes financières. Vous pouvez facturer les droits d’exploitation de vos programmes et déduire vos charges et vos dépenses professionnelles tels que vos frais de matériel. Vous pouvez choisir de vous rémunérez en tant que gérant ou président, de vous verser des dividendes ou de conserver une partie de votre bénéfice pour le réinvestir. Vous contrôlez ainsi le poids des rémunérations soumises à cotisations sociales et votre fiscalité.

Quel type de société choisir ?

Si vous voulez créer seule votre société, celle-ci pourra être une EURL ou une SASU. Si vous souhaitez avoir des associés, ce sera une SARL ou une SAS. Le mode de fonctionnement de la SASU et de la SAS et celui de l’EURL et de la SAS sont différents. Il en va de même pour le régime social et le régime fiscal.

Quelles formalités effectuer ?

Les principales étapes sont la rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.

Tous les contrats
du développeur

Vous disposez de droits d’auteur sur vos programmes. Signer un contrat vous permet de fixer les modalités de votre intervention en tant que prestataire de services. Vous pouvez également fixer les termes de la cession de droits consentie à votre client.

Contrat de commande

Un client vous commande un logiciel spécifique. Un cahier des charges doit être rédigé. Le contrat fixe également le délai dans lequel le logiciel doit être remis et votre rémunération.

Contrat de cession de droits d’auteur

Vous autorisez, généralement à titre exclusif, aux conditions définies dans le contrat, l’exploitation de votre logiciel. Ce contrat concerne le logiciel objet d’un contrat de commande ou un logiciel préexistant vous appartenant.

Contrat de licence

Vous concédez un droit d’utilisation de votre logiciel ou programme, à titre exclusif ou non exclusif. Le contrat fixe les usages autorisés et votre rémunération généralement sous forme de redevance.

Contrat de vente

Vous cédez la propriété de votre programme et son code source. Vos droits d’auteurs sont cédés également. L’acquéreur en devient propriétaire moyennant un prix fixé dans le contrat.

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