A qui appartiennent les enregistrements à la fin de mon contrat d’artiste ?

fin contrat d'artiste

Le contrat d’enregistrement exclusif (ou contrat d’artiste) que vous avez signé prévoit une durée. Cette durée est appelée durée d’exclusivité.

De quoi s’agit-il exactement ?

1. La durée d’exclusivité 

Il s’agit de la durée au cours de laquelle vous vous engagez à enregistrer exclusivement pour un producteur phonographique et à faire la promotion des enregistrements. Pendant cette durée, vous ne pouvez pas enregistrer pour vous-même ou pour un tiers.

Cet engagement porte sur un nombre minimum d’enregistrements (Singles, Eps ou Albums) dont le contenu est défini par le contrat.

La durée d’exclusivité est fixée, conformément à l’article L 1242-7 du code du travail, pour une durée minimale au cours de laquelle les enregistrements seront réalisés. Cette durée court à compter de la signature du contrat et prévoit dans quels délais intervient l’entrée en studio pour chaque Single, Ep ou Album.

Le contrat prévoit également la fin de l’exclusivité au plus tard au terme d’un certain nombre de mois (en général entre 12 à 18 mois) afin que vous puissiez remplir vos obligations de promotion.

Il s’agit de la durée maximale du contrat qui correspond à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Au cours de la durée d’exclusivité, vous vous interdisez d’enregistrer des œuvres musicales pour votre compte ou pour celui de tiers.

Que se passe-t-il à la fin de la durée d’exclusivité ?

2. La propriété des enregistrements

A la fin de la durée d’exclusivité, tous les enregistrements contractuels ont été produits et commercialisés.

Pour les enregistrements réalisés, les bandes-mères ou les fichiers numériques appartiennent au producteur.

Il en est de même des droits d’exploitation que vous lui avez cédés. Ces droits d’exploitation sont d’une durée de 70 ans suivant la publication (communication au public ou mise à disposition du public) des enregistrements. Toutefois, au terme d’une durée de 50 ans, si les enregistrements ne sont plus suffisamment exploités, vous pouvez, sous certaines conditions, retirer votre autorisation au producteur.

Pour les enregistrements futurs, vous n’êtes plus lié au producteur.

Toutefois certaines obligations peuvent encore s’imposer à vous après la fin de la durée d’exclusivité.

3. La clause catalogue

Votre contrat comporte généralement une clause dite « catalogue ».

Selon cette clause, après l’expiration de l’exclusivité, vous vous interdisez de réenregistrer, pour vous-même ou pour un tiers, un titre qui a été enregistré en vertu du contrat.

Vous ne pourrez pas, par exemple, réenregistrer un titre de votre précédent album pour le compte de votre nouveau producteur.

Pour être licite, cette interdiction doit être fixée pour une certaine durée (entre 5 et 10 ans). Elle doit également être géographiquement limitée. Enfin, elle doit être rémunérée (généralement par un pourcentage du cachet d’enregistrement pour les titres concernés).

4. Le droit de préférence

Lorsque le contrat prévoit un droit de préférence, vous vous engagez à soumettre au producteur les offres que vous ferait un tiers. A conditions égales, vous vous engagez à signer avec le producteur si celui-ci le demande.

Ce droit de préférence est en principe d’une durée de 12 mois à 18 mois suivant la fin de la durée d’exclusivité.

Toutefois, même si le droit de préférence se trouve souvent dans les contrats d’artiste, les tribunaux ont jugé qu’il était illégal. Il en effet contraire au principe de la liberté du travail.

La signature d’un contrat d’enregistrement exclusif (« contrat d’artiste ») comporte de nombreux engagements pour l’artiste qu’il est important de bien négocier avant a signature du contrat.