Cet accord est intervenu entre les organisations représentant les producteurs de phonogrammes et celles représentant les artistes-interprètes.
Il met en œuvre la Garantie de Rémunération Minimale (GRM) prévue à l’article L212-14 du code de la propriété intellectuelle.
Dorénavant, pour les artistes signant un contrat d’enregistrement exclusif avec un label, de nouvelles dispositions doivent être prévues.
1. Que concerne cet accord ?
Tout d’abord, l’accord du 12 mai 2022 a été rendu obligatoire par un arrêté du Ministre de la culture.
Il est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Il prévoit que la GRM s’applique à la mise à disposition d’un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative dans le cadre de diffusions en flux.
Autrement dit, la GRM porte sur la diffusion des enregistrements des artistes-interprètes signés dans un label français sur les plateformes de streaming en France et à l’étranger.
2. Que prévoit cet accord ?
Un taux de redevance minimum
Des taux de redevance minimum différents s’appliquent au profit des artistes-interprètes selon que le producteur (le label) assure lui-même ou non la distribution des enregistrements auprès des services de musique en ligne.
Si le label est son propre distributeur, un taux de redevance minimum de 11% devra être prévu. Ce taux est calculé sur les sommes versées au producteur par les plateformes digitales. Ce taux sera en revanche de 10% en dehors des périodes d’abattements négociés dans le contrat.
Si le label n’est pas son propre distributeur, le taux de redevance minimum est de 13% en période d’abattements et de 11% en dehors de ces périodes. La même base de calcul est applicable.
Si le label a signé un contrat de licence exclusive pour l’exploitations des enregistrements, le taux de redevance minimum est de 28% sur les sommes nettes encaissées au titre du streaming. Ce taux est fixe, il ne peut pas faire l’objet d’abattements.
Un mécanisme de bonification des taux
Le contrat d’enregistrement exclusif doit prévoir une augmentation des taux en fonction du franchissement de seuils.Le contrat en prévoit la nature et le niveau.
Cela pourra être défini comme le dépassement d’un certain nombre de streams sur une période de temps déterminée.
Des abattements limités
L’accord prévoit que les abattements sont négociés entre le producteur et l’artiste-interprète. Ils doivent être justifiés par la mise en œuvre d’une action spécifique.
Ils ne peuvent en aucune cas conduire à réduire de plus de 50% le taux prévu au contrat.
Pour les abattements publicitaires, la période d’abattement ne peut dépasser 9 mois consécutifs sur un même album.
Une avance minimale garantie par album
Si le contrat d’enregistrement porte sur un ou plusieurs albums inédits, il doit prévoir le versement à l’artiste d’une avance minimale de 1.000 euros bruts.
Le montant est ramené à 500 euros brutslorsque le producteur est une très petite entreprise ayant un maximum de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
Cette avance est récupérable et compensable sur toutes les sommes dues à l’artiste (sauf les cachets).
3. Une mise à jour nécessaire
L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2022 avec, le cas échéant, un effet rétroactif.
Tous les contrats ou les renouvellements de contrats conclus à partir de cette date devront donc comporter ces nouvelles dispositions.
Par ailleurs, les dispositions spécifiques relatives au taux de redevance minimum sont, elles, applicables pour les exploitations effectuées à compter du 1er juillet 2022 rétroactivement aux contrats signés par les artistes-interprètes entre le 6 juillet 2017 et le 1er juillet 2022
Il est donc impératif de mettre à jour sans attendre vos contrats pour préserver leur légalité et la stabilité des relations contractuelles avec les artistes.