Je suis éditeur musical

Je dois déterminer sous quel statut exercer mon activité (en tant que personne ou avec une société). Je dois savoir quels contrats signer et comment les négocier

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Editeur musical, vous avez pour interlocuteur l’auteur des textes et le compositeur de la musique d’une chanson. Vous voulez exploiter des œuvres musicales et constituer un catalogue. Vous devez donc vous structurer, définir votre statut et signer des contrats. Pour protéger vos intérêts, ne vous passez pas des conseils d’un avocat.

Nous vous proposons un accompagnement sur mesure

éditeur musical

Signer avec un auteur-compositeur

Signer un contrat de cession et d’édition

Par ce contrat, vous devenez propriétaire exclusif des droits d’exploitation de l’œuvre musicale. Les rémunérations pour l’exploitation de l’œuvre sont partagées entre l’auteur-compositeur et vous. Le contrat est déposé à la Sacem avec un bulletin de déclaration sur lequel figure le partage des droits. Les rémunérations sont versées par vous et la Sacem selon ce partage.

Signer un contrat de préférence éditoriale

Vous souhaitez avoir un droit de préférence sur toutes les œuvres futures de l’auteur-compositeur. Vous signez alors un contrat de préférence éditoriale. L’auteur-compositeur doit, dans les genres définis au contrat, vous proposer, à titre exclusif, toutes les œuvres musicales qu’il créé. Vous pouvez alors exercer votre droit de préférence et devenir l’éditeur des œuvres présentées.

Négocier vos contrats

Améliorer les conditions financières

Vous êtes amené à signer de nombreux contrats avec les auteurs-compositeurs mais aussi avec des coéditeurs, des sous-éditeurs, des gestionnaires éditoriaux, des utilisateurs pour des droits de synchronisation. Votre rémunération d’éditeur doit être négociée car elle conditionne vos revenus futurs : ventes physiques ou numériques de partitions, exploitations en streaming ou sur supports physiques, concerts, synchronisations.

Définir précisément mes engagements

Vos engagements sont la contrepartie des droits qui vous sont cédés. Il est nécessaire de les définir précisément. Par exemple : durée des contrats, territoire d’application, investissements, actions pour la promotion des œuvres, attributions en tant que coéditeur.

Définir précisément les engagements de vos contractants

Vous êtes disposé à signer un contrat. Ceci implique des investissements financiers ou une diminution de votre quote-part éditoriale. Il est indispensable de définir la contrepartie de vos contractants. Par exemple : nombre d’œuvres remises par l’auteur-compositeur, investissements et attributions du coéditeur, actions mises en œuvre par le sous éditeur.
éditeur musical
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Créer une société

Pourquoi créer une société ?

En créant une société vous créez votre maison d’édition tout en protégeant votre patrimoine personnel en cas de pertes. Vous offrez un gage de sérieux à vos auteurs-compositeurs et à vos interlocuteurs. Vous pouvez émettre des factures pour les sommes qui vous sont dues. Vous pouvez choisir de réinvestir une partie des bénéfices dans votre maison d’édition sans subir d’imposition. Pour la TVA, vous payez vos dépenses hors taxes.

Quel type de société choisir

Si vous voulez créer seule votre société, celle-ci pourra être une EURL ou une SASU. Si vous souhaitez avoir des associés, ce sera une SARL ou une SAS. Le mode de fonctionnement de la SASU et de la SAS et celui de l’EURL et de la SAS sont différents. Il en va de même pour le régime social et le régime fiscal.

Quelles formalités effectuer

Les principales étapes sont la rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.

Tous les contrats de l’auteur compositeur

Vous pouvez décider de céder vos œuvres à un éditeur ou rester indépendant, exploiter vos œuvres en France et à l’étranger, travailler sur commande : à chaque situation correspond un contrat spécifique.

Contrat de préférence éditoriale
Par ce contrat, l’auteur-compositeur vous réserve, pendant une durée maximale de cinq ans, l’exclusivité de ses œuvres. Le genre des œuvres concernées doit être défini. Le contrat doit indiquer de quelle manière vous soutiendrez la création de l’auteur-compositeur. Une avance sur ses droits d’auteur est éventuellement prévue.
Contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale
Ce contrat peut être signé indépendamment d’un contrat de préférence éditoriale. Il définit les modalités selon lesquelles l’auteur-compositeur vous cède ses droits d’exploitation sur l’œuvre. Il permet à la Sacem de vous verser ainsi qu’à l’auteur-compositeur les sommes qu’elle collecte. Les sommes que vous payez directement à l’auteur-compositeur y sont prévues.
Contrat de gestion éditoriale
Par ce contrat, sous confiez à prestataire la gestion des formalités administratives de votre catalogue d’œuvres : dépôt à la Sacem, contrôle les feuillets de répartition. Il n’a pas pour mission d’exploiter les œuvres mais peut favoriser des synchronisations dans des films ou des publicités. Il est rémunéré par un pourcentage de votre quote-part éditoriale.
Contrat de coédition
Vous souhaitez développer un projet avec un autre éditeur. Le contrat de coédition fixe le rôle de chaque coéditeur et de quelle manière sont réparties les dépenses et les recettes. Il détermine de quelle manière est calculé le bénéfice qui sera partagé entre les coéditeurs.
Contrat de sous-édition
Vous souhaitez exploiter tout ou partie de votre catalogue à l’étranger. Vous vous adressez à un éditeur local qui effectuera toutes les démarches et actions pour administrer et exploiter le catalogue dans le pays concerné. Le sous-éditeur est rémunéré par un pourcentage de votre quote-part éditoriale.
Contrat de synchronisation
Pour sonoriser un film, une publicité, un jeu vidéo, un spectacle avec une œuvre musicale de votre catalogue, votre autorisation est nécessaire. Le contrat prévoira le minutage de l’extrait utilisé, les séquences concernées, le périmètre des droits cédés et la somme versée par l’utilisateur.
Contrat d’arrangeur
Vous pouvez, avec l’accord de l’auteur-compositeur, demander à un arrangeur de travailler sur la partition d’une œuvre musicale pour un rendu artistique particulier. Il peut aussi transformer la composition d’un style musical à un autre. Le contrat fixe le cadre du travail de l’arrangeur et sa rémunération. Il signe par ailleurs le contrat d’édition concernant l’œuvre arrangée.
Contrat d’adaptateur
Vous pouvez, avec l’accord de l’auteur-compositeur, demander à un adaptateur de transcrire une œuvre musicale d’une langue dans une autre. Le contrat prévoit la rémunération de l’adaptateur et la cession de ses droits d’exploitation. Il signe par ailleurs le contrat d’édition concernant l’œuvre adaptée.

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Rédiger & négocier mes contrats

Gérer & protéger mes droits

Gérer mes litiges

Déposer une marque