C’est quoi la « quote-part éditoriale » ?

quote part éditorialeJe suis auteur compositeur et un éditeur me propose d’éditer mes œuvres, le cas échéant dans le cadre d’un contrat de préférence éditoriale (« pacte de préférence »).

En l’absence d’éditeur, je dépose mes œuvres à la Sacem et les rémunérations que celle-ci me versera se composent de deux catégories principales : les droits de reproduction mécanique (pour la reproduction de mes œuvres sur un support physique) et les droits d’exécution publique (pour la diffusion de mes œuvres en concerts, dans les médias et dans les lieux sonorisés).

La Sacem me versera ces droits tous les six mois (le 4 juillet et le 4 janvier) sur les bases suivantes :

  • Pour les droits de reproduction mécanique : auteur 50%, compositeur 50%
  • Pour les droits d’exécution publique : auteur 50%, compositeur 50%

Lorsque mes œuvres sont éditées, cela signifie que j’ai signé un contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale avec un éditeur qui sera chargé de promouvoir l’œuvre et d’en assurer l’exploitation permanente. L’éditeur dépose alors l’œuvre objet du contrat à la Sacem. Cette dernière rémunérera les ayants droits sur les bases suivantes :

  • Pour les droits de reproduction mécanique : auteur 25%, compositeur 25%, éditeur 50%
  • Pour les droits d’exécution publique : auteur 1/3, compositeur 1/3, éditeur 1/3

La « quote-part éditoriale » est donc constituée de 50% des droits de reproduction mécanique et du 1/3 des droits d’exécution publique qui reviennent à l’éditeur dans ce cas de figure.

Il est important de préciser que la « quote-part éditoriale » n’est pas une part revenant de droit à l’éditeur : un auteur-compositeur n’est jamais obligé de céder cette quote-part qui vient en déduction de ses droits. Ce n’est que lorsqu’il décide de conclure un contrat avec un éditeur pour une ou plusieurs de ses œuvres que la « quote-part éditoriale » revient à l‘éditeur. Ce contrat étant généralement conclu pour toute la durée de protection du droit d’auteur, il est important d’en discuter les termes et de s’assurer notamment de leur conformité au Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales du 4 octobre 2017.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vous assister dans cette démarche.