Sampling : est-ce légal ?

Le « sampling » (échantillonnage) est une pratique courante dans l’industrie musicale. Elle consiste à reproduire au sein d’un nouvel enregistrement un extrait sonore (musique, voix, bruit, sons…) d’un autre enregistrement déjà commercialisé.

L’utilisation d’un sample est en principe soumis à deux types d’accords : celui des ayants-droit de l’œuvre musicale (auteur, compositeur, éditeur) et celui du producteur phonographique (lui-même cessionnaire des droits de l’artiste-interprète et des musiciens).

L’idée répandue selon laquelle l’usage d’un sample de moins de trente secondes serait légale est fausse. De même, l’exception de courte citation répond à des critères très spécifiques.

Ainsi, en pratique, les samples sont souvent utilisés sans accord ce qui donne lieu à de nombreux contentieux. 

Mais est-il toujours nécessaire d’obtenir l’accord des ayants-droit pour utiliser un sample ?

Un cas concernant le groupe Kraftwerk a récemment été jugé par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 29 juillet 2019. Un extrait de quelques secondes du titre “ Metall auf Metall “ avait été reproduit dans un autre titre. 

La Cour considère que le « sampling » constitue une forme d’expression artistique qui relève de la liberté des arts, protégée par l’article 13 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

Elle considère également qu’un producteur de phonogrammes ne peut interdire l’utilisation par un tiers d’un échantillon sonore très bref (quelques secondes), si cet échantillon est inclus dans le nouveau titre sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute.

Dans ce cas, la pratique est légale. Ce n’est pas une contrefaçon. 

En France, il a également été jugé que le sampling n’est pas une contrefaçon si les extraits prélevés ne sont plus reconnaissables. 

Il faut toutefois rester prudent sur l’usage des samples qui, le plus souvent, nécessitent l’accord préalable des ayants-droit.

Le cabinet pourra utilement vous conseiller pour éviter tout litige.