Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique

Le décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 institue un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique.
Ce mécanisme de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement s’adresse aux « entreprises uniques » :
– de moins de dix salariés équivalents temps plein annuels selon les éléments recensés dans la déclaration sociale nominative transmise à l’URSSAF,
et
– dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros apprécié au vu de l’exercice fiscal clos au titre de l’année précédant la demande d’aide.
Par « entreprise unique », on entend, au sens du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis, une entreprise identifiée par son numéro SIREN, indépendamment de ses éventuels différents établissements eux-mêmes identifiés par un numéro SIRET. Toutes les entités contrôlées en droit ou en fait par la même entité doivent donc être considérées comme une entreprise unique. Par ailleurs, deux ou plusieurs entreprises ayant des numéros SIREN différents sont considérées comme une entreprise unique si elles entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle les unes envers les autres.
Les « entreprises uniques » ainsi définies (nombre de salariés, seuil de chiffre d’affaires et/ou de bilan) peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique si elles répondent aux critères suivants :
– être créées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande ;
– être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
– verser aux artistes-interprètes un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal à celui fixé par la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.

Les modalités de cette aide sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Nombre d’artistes-interprètes participant à l’enregistrementMontant de l’aide indexé sur le montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du Titre III de l’Annexe III de la CCNEP du 30 juin 2008 augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeurPériode des séances d’enregistrement viséesMontant du plafond apprécié sur trois exercices fiscaux
1 ou 225% du montant du cachet 12.05.2017 au 31.12.2018200.000 €
335%12.05.2017 au 31.12.2018200.000 €
445%12.05.2017 au 31.12.2018200.000 €
555%12.05.2017 au 31.12.2018200.000 €
6 ou plus60%12.05.2017 au 31.12.2018200.000 €
DélaiAdministration de la demandeContenuNon cumul
Dans les 6 mois suivant la de de fin de l’enregistrementAdressée à la Direction régionale compétente de l’ASP
Agence de Services et de Paiement
Identification de l’enregistrement / montant et nombre de cachets versés / joindre bulletin de salaire et feuille d’émargement Pas de cumul avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée à un même salarié