Qu’est-ce que le code APE et quelle différence avec le code NAF ?
Le code APE (Activité Principale de l’Entreprise) est attribuée par l’INSEE à chaque entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il est attribué aussi bien aux sociétés qu’aux entrepreneurs individuels y compris aux micro-entrepreneurs.
Le code APE est issu de la Nomenclature d’Activités Française (NAF) utilisée par l’INSEE pour déterminer son code. C’est pourquoi on parle indifféremment de code APE ou de code NAF.
Le code APE est donc attribué en fonction de l’activité principale exercée.
Il se compose de 4 chiffres et d’une lettre et permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise.
Comment le code APE est-il attribué en cas de pluriactivités ?
Vous avez pour activités à la fois la production de phonogrammes et l’édition musicale (code APE 5920Z), le management d’artistes (code APE 7490B) et la production de spectacles (code APE 9001Z).
Le code APE applicable sera celui de l’activité déclarée comme principale lors de l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Pour déterminer votre activité principale il faudra se référer à celle dont le chiffre d’affaires sera ou est le plus élevé.
Quelles sont les implications juridiques du code APE ?
Le code APE n’a pas de valeur juridique en lui-même.
Toutefois, il détermine votre affiliation au régime social obligatoire. Une erreur de code APE peut donc entrainer le paiement de cotisations à la mauvaise caisse et nécessiter une régularisation.
Le code APE détermine par ailleurs la convention collective applicable à votre entreprise.
Le personnel que vous employez sera en droit d’exiger l’application de la bonne convention collective et de vous contraindre à demander l’attribution du code APE correspondant réellement à l’activité principale.
Comment modifier votre code APE ?
En cas d’erreur de l’INSEE, la demande de modification est à adresser par courrier postal ou électronique en utilisant les formulaires mis à disposition sur son site.
Si vous changez d’activité principale en tant que micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, la demande de changement s’effectue directement auprès de l’INSEE ou de l’URSSAF qui mettent à disposition les formulaires à utiliser.
Pour les sociétés, les statuts devront être mis à jour. Des formalités devront être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. L’INSEE vous attribuera ensuite le nouveau code APE.
Cette démarche nécessite une expertise en droit de sociétés.