Vous avez une association et vous voulez lancer une activité de label ou une plateforme pour commercialiser des enregistrements ?
Vous souhaitez vendre vos prestations scéniques ?
Peut-être avez-vous déjà commencé une activité lucrative avec l’association et celle-ci devient de plus en plus importante?
L’association risque alors d’être fiscalisée globalement et de perdre ses avantages tels que le bénéfice de subventions publiques, la possibilité d’avoir recours à des contrats aidés ou encore la possibilité pour les donateurs de bénéficier de réductions d’impôts.
L’association peut légalement avoir des activités lucratives accessoires si celles-ci n’excèdent pas un chiffre d’affaires de 72.000 euros par an.
Sa gestion doit être désintéressée et les activités non lucratives demeurer prépondérantes.
Dans ce cas l’association n’est soumise ni aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés) ni à la TVA, ni à la taxe d’apprentissage ni à la contribution économique territoriale. Elle continue de bénéficier des avantages propres à son statut.
En revanche, il peut arriver que le plafond de 72.000 euros soit dépassé ou que les activités lucratives deviennent prépondérantes.
Pour remédier à cette situation, l’association pourra décider de sectoriser ses activités lucratives. Cette sectorisation donne lieu à un traitement comptable spécifique permettant d’isoler les activités commerciales au sein de l’association. Cela n’est possible que si les activités non commerciales sont prépondérantes. On compare alors les recettes commerciales aux ressources de l’association. Les activités lucratives et non lucratives doivent par ailleurs être dissociables, c’est-à-dire correspondre à des prestations éventuellement complémentaires mais distinctes.
Si les activités commerciales deviennent prépondérantes, cela rend impossible la sectorisation. L’association devient imposable sur l’ensemble de ses activités. La solution sera alors de filialiser les activités commerciales de l’association. Cela revient à créer une société commerciale (SARL, SAS) dont l’association possède tout ou partie des titres et dans laquelle sont placées les activités commerciales. Le patrimoine de chaque structure est séparé, chacune est responsable de ses dettes. La société pourra, en outre, avoir une véritable activité commerciale (publicité, bénéfice du statut des baux commerciaux, distribution de dividendes…).
En pratique, une décision de l’assemblée générale de l’association sera nécessaire. Il faudra ensuite modifier l’objet social de l’association de procéder aux formalités de création de société. Si l’activité lucrative a débuté au sein de l’association, il faudra la transférer au sein de la société nouvelle ou d’une société préexistante soit par une cession de fonds de commerce (avec un formalisme lourd et un prix d’acquisition à prévoir) soit par un rémunéré par les titres de la société bénéficiaire.
Les conséquences fiscales de la filialisation sont à prendre en compte. Elles sont différentes si l’association gère activement sa filiale ou si elle ne joue qu’un rôle limité.
Nous vous conseillons sur les démarches à mettre en œuvre et sur les conséquences fiscales de la filialisation.