Je suis auteur compositeur

Je dois déterminer sous quel statut exercer (en tant que personne ou avec une société). Je dois savoir quels contrats signer et comment les négocier

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Auteur-compositeur, vous êtes un acteur essentiel de l’industrie musicale. Autour de vous gravitent tous les autres métiers de la musique : éditeurs, producteurs, artistes interprètes, arrangeurs. Pour exploiter vos chansons, vous devez définir votre statut et signer des contrats. Pour protéger vos intérêts, ne vous passez pas des conseils d’un avocat.

Nous vous proposons un accompagnement sur mesure

Signer avec un éditeur

A quoi sert un éditeur ?

Historiquement l’éditeur est celui qui édite et vend les partitions de chansons. Il a pour mission et obligation d’exploiter les œuvres de façon permanente : proposer les œuvres à des artistes interprètes, les placer dans des œuvres audiovisuelles ou publicitaires (synchronisations), participer au financement de vidéoclips pour des titres reproduisant les chansons. L’éditeur verse aux auteurs-compositeurs les rémunérations leur revenant pour ces exploitations.

Un éditeur vous propose un contrat de cession et d’édition

Par ce contrat, l’éditeur devient propriétaire exclusif des droits d’exploitation de votre œuvre. Les rémunérations pour l’exploitation de votre œuvre seront partagées entre l’éditeur et vous. Le contrat sera déposé à la Sacem avec un bulletin de déclaration sur lequel figurera le partage des droits. Les rémunérations seront versées par l’éditeur et la Sacem selon ce partage.

Un éditeur vous propose un contrat de préférence éditoriale

Généralement, l’éditeur souhaite avoir un droit de préférence sur toutes vos œuvres futures. Il vous proposera alors un contrat de préférence éditoriale. Vous devrez alors, dans les genres définis au contrat, proposer toutes les œuvres musicales que vous créez à votre éditeur. Il pourra alors exercer son droit de préférence et devenir l’éditeur de vos œuvres. Une avance sur vos droits d’auteur pourra vous être versée par l’éditeur.

Négocier vos contrats

Améliorer les conditions financières

La quote-part de l’auteur-compositeur doit être négociée. Elle détermine sa rémunération pour les ventes physiques ou numériques de partitions et les exploitations en streaming ou sur supports physiques mais aussi pour les synchronisations.

Définir précisément mes engagements

Il est important de définir notamment la durée des contrats, le territoire d’application mais aussi le nombre d’œuvres que vous devrez remettre à l’éditeur. Eventuellement, il pourra être prévu des conditions permettant de mettre fin au contrat par anticipation.

Définir précisément les engagements de l’éditeur

Avant de céder vos droits, vous devez savoir à quoi s’engage l’éditeur. Il sera possible de préciser les sommes qu’i s’engage à investir pour promouvoir et exploiter vos œuvres. De même, pourront être prévues les actions mises en œuvre par l’éditeur (ateliers d’écritures, rencontres avec des artistes interprètes).
auteur compositeur
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Créer une société

Pourquoi créer une société ?

En créant une société, l’auteur-compositeur pourra devenir coéditeur des œuvres avec son éditeur. Il partagera avec lui la quote-part éditoriale. Ses revenus seront alors plus importants et il gardera un contrôle sur les exploitations.

Quel type de société choisir

Si vous voulez créer seule votre société, celle-ci pourra être une EURL ou une SASU. Si vous souhaitez avoir des associés, ce sera une SARL ou une SAS. Le mode de fonctionnement de la SASU et de la SAS et celui de l’EURL et de la SAS sont différents. Il en va de même pour le régime social et le régime fiscal.

Quelles formalités effectuer

Les principales étapes sont la rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.

Tous les contrats de l’auteur compositeur

Vous pouvez décider de céder vos œuvres à un éditeur ou rester indépendant, exploiter vos œuvres en France et à l’étranger, travailler sur commande : à chaque situation correspond un contrat spécifique.

Contrat de préférence éditoriale
Par ce contrat, vous réservez à un éditeur, pendant une durée maximale de cinq ans, l’exclusivité de vos œuvres. Le genre des œuvres concernées doit être défini. Le contrat doit indiquer de quelle manière l’éditeur soutiendra votre création. Une avance sur vos droits d’auteur est éventuellement prévue.
Contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale
Ce contrat peut être signé indépendamment d’un contrat de préférence éditoriale. Il définit les modalités de cession à l’éditeur des droits d’exploitation de votre œuvre. Il permet à la Sacem de verser à vous-même et à l’éditeur les sommes dues. Les sommes directement versées par l’éditeur y sont prévues.
Contrat de gestion éditoriale

Par ce contrat, vous confiez à un prestataire la gestion des formalités administratives de vos œuvres : dépôt à la Sacem, contrôle les feuillets de répartition. Il n’a pas pour mission d’exploiter vos œuvres mais peut favoriser des synchronisations dans des films ou des publicités. Il est rémunéré par un pourcentage de vos droits d’auteur.

Contrat de coédition

Vous avez créé votre propre société d’éditions musicales et vous souhaitez développer un projet avec un autre éditeur. Le contrat de coédition fixe le rôle de chaque coéditeur et de quelle manière sont réparties les dépenses et les recettes.

Contrat de commande

C’est le contrat par lequel vous vous engagez à créer une musique ou une chanson pour une utilisation précise : musique de film, spot publicitaire, jeu vidéo, spectacle. Le contrat prévoit le cahier des charges de la création, fixe votre rémunération et les conditions de cession de vos droits.

Contrat de synchronisation

Pour sonoriser un film, une publicité, un jeu vidéo, un spectacle avec votre œuvre musicale, votre autorisation est nécessaire. Le contrat prévoira le minutage de l’extrait utilisé, les séquences concernées, le périmètre des droits cédés et votre rémunération.

Contrat d’arrangeur

Une fois votre mélodie créée, vous pouvez demander à un arrangeur de travailler sur la partition de chaque instrument pour un rendu artistique particulier. Il peut aussi transformer votre composition d’un style musical à un autre. Le contrat fixe le cadre du travail de l’arrangeur et sa rémunération. Il signe par ailleurs le contrat d’édition concernant l’œuvre arrangée.

Contrat d’adaptateur

Vous pouvez demander à un adaptateur de transcrire votre œuvre musicale d’une langue dans une autre. Le contrat prévoit la rémunération de l’adaptateur et la cession de ses droits d’exploitation. Il  signe par ailleurs le contrat d’édition concernant l’œuvre adaptée.

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