Je constate trop souvent que certains de mes clients, particulièrement de jeunes labels, négligent le paiement des salaires (ou cachets) aux artistes pour les séances d’enregistrement.
Ceci peut avoir de graves conséquences.
Rappelons en premier lieu les règles de base :
- les séances d’enregistrement doivent être payées aux artistes-interprètes et aux musiciens. C’est une obligation essentielle du producteur (le label). En effet, le code du travail présume l’existence d’un contrat de travail lorsqu’un producteur engage un artiste du spectacle. Ce qui implique obligatoirement le versement d’un salaire. Le montant de celui-ci est fixé par la convention collective de l’édition phonographique.
- Le paiement du cachet s’accompagne de la remise d’un bulletin de paie. C’est une formalité obligatoire.
- Une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) doit être établie par le producteur et envoyée à l’Urssaf. Il doit le faire au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard juste avant la première séance.
- Parallèlement, il doit rédiger un contrat de travail écrit (contrat de travail à durée déterminée d’usage ou CDDU). Ceci est expressément prévu par la convention collective de l’édition phonographique qui s’applique à tout label, même petit.
Ce contrat est à établir en plus du contrat d’enregistrement exclusif (contrat d’artiste).
2 exemplaires signés par les parties sont nécessaires, chacune d’elles en conservant au moins un.
Dans le cas d’un groupe, un exemplaire du contrat sera remis à chacun des artistes interprètes qui le composent.
Ce contrat doit être remis à l’artiste avant la première séance de travail.
Quelles sont les conséquences si le label ne respecte pas ces règles ?
👨⚖️En cas de litige, un artiste pourra demander au Conseil de prud’hommes de résilier le contrat d’artiste. Et l’artiste aura gain de cause. Le contrat sera résilié aux torts de l’employeur (le label).
De plus, ce dernier devra payer une indemnité à l’artiste pour le préjudice subi.
Il sera également condamné à verser une autre indemnité au titre de l’infraction de travail dissimulé.
Dans une affaire qui m’a été récemment confiée, le label n’avait pas effectué les DPAE en temps et en heure et avait fait signer les contrats (les CCDU) après les enregistrements.
👨⚖️Le Conseil de Prud’hommes a estimé que le label exécutait de mauvaise foi le contrat d’artiste signé antérieurement et a libéré l’artiste de son exclusivité en prononçant la résiliation aux torts du label.
En conclusion, le label prend non seulement le risque de perdre l’artiste qu’il a signé en exclusivité mais cette perte peut également lui coûter cher.
