Déposez votre marque sonore !

Bonne nouvelle ! Il est désormais possible de déposer une musique ou des sons comme marque sans représentation graphique. 

Cela résulte de l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services prise en application de l’article 201 de la Loi PACTE.

Auparavant, pour déposer comme marque une musique ou des sons (bruits de ville, sons de la nature etc…), il fallait les représenter graphiquement comme tout autre signe. Mais une partition musicale ne donnait pas en soi de caractère distinctif à la musique. Les sons pouvaient être représentés par un spectrogramme mais cela ne permettait pas non plus de distinguer les produits ou services de ceux d’un concurrent. Les dépôts étaient donc quasiment inexistants.

L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle indique désormais que « Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ». 

L’exigence de représentation graphique a disparu.

Aujourd’hui, il est possible de déposer une musique ou des sons à l’aide d’un fichier MP3. La première demande a été effectuée en France le 26 décembre 2019.

Cette demande n’a pas encore été enregistrée. Mais rien ne s’y oppose. 

La marque sonore devra évidemment respecter les critères classiques de validité.

Ainsi, elle devra être distinctive au regard des produits et services désignés. 

La musique et les sons déposés devront également être disponibles. Ils ne devront pas reproduire ni imiter des sons ou une musique déjà enregistrés en tant que marque. 

N’hésitez pas à consulter le cabinet pour effectuer ces démarches et déposer votre marque sonore en toute sécurité.