Contrat de commande ou contrat de travail ?

Un auteur signe des contrats de commande successifs avec une société. Peut-il faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée ?

C’est ce qu’a tenté une auteure qui, sur une période de cinq mois, avait conclu sept contrats de commande d’une œuvre pour contribuer à un programme multimédia.

Il faut toutefois se poser quelques questions avant de prendre le chemin du tribunal la fleur au fusil…

Le contrat de commande est une convention par laquelle un auteur indépendant, s’engage, moyennant rémunération, à concevoir et à réaliser une œuvre de l’esprit de façon indépendante. L’auteur reçoit en contrepartie une rémunération sous forme de droits d’auteur.

L’auteure estimait que le contexte dans lequel elle était intervenue justifiait la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Elle a donc engagé une procédure judiciaire.

Au terme de cette procédure, la Cour de Cassation s’est prononcée. Dans son arrêt du 13 février 2020, elle rappelle quelques principes intangibles :

– la réalité d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni du nom donné au contrat,

– il ne peut exister un contrat de travail qu’avec un lien de subordination. Ce lien de subordination se traduit par des contraintes impérieuses dans l’exercice du travail (horaires, directives) et de la prise de congés. Le pouvoir de sanction de la société est un autre indice du contrat de travail,

– celui qui entend faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail doit le prouver.

Or la Cour de Cassation a considéré que l’auteure ne démontrait pas avoir été soumise à des directives dans l’organisation et l’exécution de son travail. Le lien de subordination n’existait pas.

Elle donc refusé la requalification des contrats de commande successifs en un contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de doute, avant de s’engager dans un litige, il faut réunir des preuves concrètes et détaillées. Le lien de subordination ne se prouve pas par simple affirmation. A défaut, une condamnation pour procédure abusive peut être prononcée.

Le cabinet pourra utilement vous assister dans l’analyse de votre situation.