Je suis créateur d’œuvres d’art

Je dois déterminer sous quel statut exercer (en tant que personne ou avec une société). Je dois savoir quels contrats signer et comment les négocier

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Vous créez des œuvres d’art : peintures, sculptures, mobilier, objets de décoration, constructions ; vous êtes designer, styliste, graphiste. Vous intervenez sur commandes ou vous vendez directement vos créations. Vous  devez signer des contrats et structurer votre activité.

Nous vous proposons un accompagnement sur mesure

art design

Créer une société

Pourquoi créer une société ?

En créant une société, vous protégez votre patrimoine personnel en cas de pertes financières. Vous pouvez facturer les exploitations de vos œuvres et déduire vos charges, tels que vos frais de développement et de création. Vous pouvez choisir de vous rémunérez en tant que gérant ou président, de vous verser des dividendes ou de conserver une partie de votre bénéfice pour le réinvestir. Vous contrôlez ainsi le poids des rémunérations soumises à cotisations sociales et votre fiscalité.

Quel type de société choisir

Si vous voulez créer seule votre société, celle-ci pourra être une EURL ou une SASU. Si vous souhaitez avoir des associés, ce sera une SARL ou une SAS. Le mode de fonctionnement de la SASU et de la SAS et celui de l’EURL et de la SAS sont différents. Il en va de même pour le régime social et le régime fiscal.

Quelles formalités effectuer

Les principales étapes sont la rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.

Tous les contrats du créateur d’oeuvres d’art

Les contrats sont indispensables pour fixer les modalités de la vente de vos œuvres et de la cession de vos droits d’auteur. En cas de partenariat avec une marque, ils déterminent les engagements de chaque partie.

Contrat de commande

Un client vous commande une création spécifique. Un cahier des charges doit être rédigé. Le contrat fixe également le délai dans lequel l’œuvre doit être remise et votre rémunération.

Contrat de cession de droits d’auteur

Vous autorisez, aux conditions définies dans le contrat, l’exploitation de votre création. Ce contrat porte sur l’œuvre commandée ou sur une œuvre préexistante.

Contrat de vente

Vous cédez la propriété matérielle de votre création et les droits d’exploitation en contrepartie d’une rémunération généralement forfaitaire.

Contrat de partenariat commercial

Vous collaborez avec une marque à laquelle vous associez une ou plusieurs de vos créations. Le contrat prévoit les engagements et obligations de chaque partie.

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