Vous avez sous les yeux une proposition de contrat d’enregistrement (ou contrat d’artiste) remise par le producteur (ou label). Vous êtes disposé à le négocier puis à le signer pour enregistrer vos titres. Mais le producteur vous remet également un contrat de préférence éditoriale et un contrat d’agent (ou contrat de management). Est-ce légal ?
L’Insee attribue aux labels le code APE 59.20Z, en relation avec l’activité principale déclarée lors de la création de la société. Bien qu’il ne soit pas possible d’avoir deux codes APE, cela n’empêche pas l’exercice d’autres activités sous certaines conditions.
Vous avez enregistré dans le studio d’un beatmaker les titres de votre futur Ep dont vous avez par ailleurs écrit les chansons.
Vous cumulez donc les qualités d’artiste-interprète et d’auteur.
Un litige est né entre vous et le beatmaker a conservé les fichiers des enregistrements.
– Aucun contrat n’a été signé.
– Les enregistrements n’ont pas été commercialisés.
Le beatmaker vous a alors indiqué son intention de faire interpréter les titres par une autre artiste et de procéder à leur commercialisation.
En a-t-il le droit ?
Vous collaborez avec un beatmaker pour vos chansons. Vous venez dans son studio acec vos top lines et vos textes. Il vous propose des sons et vous commencez à travailler sur des maquettes pour votre prochain Ep. Mais à ce stade, vous n’avez signé aucun contrat. Quelle est la fonction du beatmaker. Est-il votre producteur ?
Vous avez monté votre label avec un associé. Au fil du temps, des désaccords interviennent sur les décisions à prendre. Les relations deviennent conflictuelles. Vous êtes à parts égales dans la société et vous n’avez pas conclu de pacte d’actionnaires. Vos statuts ne prévoient pas de causes d’exclusion d’un associé. Vous ne vous trouvez pas non plus dans une situation prévue par la loi pour exclure un associé (faillite personnelle ou faute). Vous arrivez donc à une situation de blocage. Et ce blocage met en péril la société.
Comment en sortir ?
Vous quittez votre label pour monter votre propre structure. Vous souhaitez récupérer vos anciens titres produits par le label pour les transférer sur votre nouvelle société. Le label accepte. Quels contrats mettre en place pour régler cette situation ?
Vous avez écrit les textes ou composé la musique d’une chanson. Un éditeur vous propose de signer un contrat d’édition.
Le « droit de synchro », c’est la possibilité d’utiliser (de synchroniser) des musiques préexistantes dans des films cinématographiques ou des programmes audiovisuels.
Mais il y a deux impératifs : obtenir les autorisations et respecter les mentions obligatoires.
Vous vous demandez comment protéger le nom de votre label ou de votre société de production ? Est-il nécessaire de le déposer en tant que marque ou simplement d’acheter le nom de domaine en .com, .fr ou toute autre extension ? Que faire si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé par un concurrent ? Explorons les différentes situations qui se présentent le plus souvent.
De plus en plus de clients me consultent car une major ou un gros label indépendant propose de signer un contrat de distribution.
Est-ce une bonne idée ?
Vous êtes en contrat avec votre label qui a produit votre EP ou votre album. Pour les exploiter, votre label s’adresse à un plus gros label où à une major (le licencié) et conclut un contrat de licence.
Votre label vous demande alors de signer une lettre d’engagement qui se trouve en annexe du contrat de licence.
Je constate trop souvent que certains de mes clients, particulièrement de jeunes labels, négligent le paiement des salaires (ou cachets) aux artistes pour les séances d’enregistrement.
Ceci peut avoir de graves conséquences.
Le contrat d’artiste (ou contrat d’enregistrement exclusif) comporte plusieurs durées. Certaines durées sont applicables au cours du contrat, d’autres sont applicables après la fin du contrat.
Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché le 31 janvier 2024 le litige opposant les Pompes Funèbres Générales à la Sacem concernant la perception de droits d’auteur pour la diffusion de musiques lors des cérémonies d’enterrement.
Vous signez un contrat d’enregistrement (« contrat d’artiste ») avec un label. Votre liberté devient un enjeu, surtout dans les contrats dit 360.
Plusieurs personnes interviennent pour la création d’une œuvre audiovisuelle. Certaines d’entre elles ont la qualité de coauteurs de cette œuvre. Quelle place occupe le compositeur de la bande son ?
La réponse est oui ! C’est même impératif. Surtout si vous avez déjà enregistré des titres avec l’artiste. En réalité, ce n’est pas un mais deux contrats que vous devrez signer.
Vous êtes beatmaker, auteur ou compositeur d’œuvres musicales et vous avez créé votre société ou votre microentreprise.
Vous êtes inscrit à la Sacem comme éditeur.
On vous propose de devenir coéditeur d’une chanson à laquelle vous avez collaboré avec d’autres auteurs ou compositeurs eux-mêmes édités.
Vous allez signer un contrat de coédition musicale
Le droit moral est un droit qui protège l’auteur (auteur de textes et/ou de partitions musicales).
Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Cela signifie que l’auteur ne peut pas renoncer à ses droits moraux ni les céder à une autre personne. De plus, ces droits ne s’éteignent pas avec le temps.
Vous êtes artiste-interprète et un label vous propose un contrat d’enregistrement exclusif (ou « contrat d’artiste »). A quoi cela vous engage t’il ?