L’association loi 1901 : une structure mal adaptée aux activités de label et d’éditeur musical

création de label musique association Certes ce statut présente des avantages qui incitent nombre de porteurs de projets à constituer une association pour débuter leur activité : pas de capital minimum, pas de frais de constitution (les statuts pouvant être complétés manuellement et déposés en Préfecture), aucune cotisation sociale à verser pour le président et les membres du bureau, franchise de TVA et d’impôts si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 62.250 euros, tenue d’une comptabilité minimale n’impliquant pas le recours à un professionnel.

Rappelons que l’association est définie par l’article 1er de la loi de 1901 comme étant “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”

Il faut donc être au moins deux personnes pour constituer une association, ce qui peut être un premier inconvénient dans le cas où le porteur du projet souhaite en garder complètement la maîtrise.

Par ailleurs, l’association n’a pas pour objet des réaliser des bénéfices ; si elle en fait, elle ne peut pas les distribuer à ses membres. Les bénéfices ne peuvent qu’être mis en réserve pour financer les activités futures de l’association. En cas de liquidation de l’association, les bénéfices restants, ainsi que les actifs tels que les bandes masters d’enregistrement, ne pourront qu’être transférés gratuitement à une autre association poursuivant un but similaire. Ce qui constitue un inconvénient majeur…

Par ailleurs le bénéfice de certaines aides publiques et subventions attribuées aux producteurs des enregistrements est exclu pour les structures associatives, comme c’est le cas, par exemple, au FCM (Fonds pour la Création Musicale). Ces aides sont pourtant très importantes pour soutenir le développement des projets. Ne pas pouvoir prétendre à ces aides en raison de la nature associative de la structure risque de mettre en péril leur aboutissement.

Enfin, l’association n’étant pas inscrite au répertoire du commerce et des sociétés ne peut pas adhérer à la SACEM en qualité d’éditeur. Or, les revenus éditoriaux sont tout aussi essentiels à l’équilibre économiques des projets.

La structure associative est donc à éviter dans la mesure du possible si vous souhaitez créer un label et une activité éditoriale.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour définir la meilleure structure à créer pour votre projet.

Didier FELIX