Lorsque le salarié crée une œuvre dans le cadre de son contrat de travail, les droits d’auteur sont-ils automatiquement cédés à l’employeur ? la réponse est non.
L’auteur reste par principe propriétaire de ses droits patrimoniaux : droit de représentation, droit de reproduction et droit de suite. Rappelons que le droit moral est incessible. L’auteur conserve quoiqu’il arrive son droit de divulgation, de paternité, de respect de l’œuvre et son droit de repentir et de retrait.
Des exceptions existent. Ce sont les les cas particuliers des journalistes, des créateurs de logiciels, de l’œuvre audiovisuelle et de l’œuvre collective. Ces cas feront l’objet d’articles ultérieurs.
Le statut de la création de salarié n’existe pas. Le contrat de travail doit donc prévoir une clause spécifique relative à la cession des droits.
C’est pourquoi les employeurs insèrent dans les contrats de travail une clause de cession de droits sur les œuvres présentes et à venir créées dans le cadre de la mission du salarié.
On y trouve aussi fréquemment des clauses de cession automatique des droits d’auteur au fur et à mesure de la création des œuvres.
Cependant ces dispositions peuvent être jugées insuffisantes par les tribunaux.
En effet, le code de la propriété intellectuelle interdit la cession globale des œuvres futures.
Par ailleurs, la cession doit prévoir l’étendue, la destination, le territoire et la durée de chaque droit cédé.
Ainsi, parallèlement au contrat de travail, il est conseillé de signer un pacte de préférence qui formera un tout indivisible avec celui-ci. Le pacte de préférence est prévu par le code de la propriété intellectuelle. Il autorise la cession des droits sur les œuvres futures crées pendant 5 ans ou sur 5 œuvres. Il ne peut concerner que les œuvres créées dans le cadre de la mission du salarié. Ce pacte de préférence prévoira la signature d’un acte de cession de droits pour chaque œuvre. Un nouveau pacte de préférence pourra être signé à l’expiration du précédent.
Une rémunération spécifique pour la cession des droits doit être prévue.
Elle sera généralement forfaitaire, dans les cas légalement autorisés. Elle sera alors comprise dans le salaire mais il sera nécessaire de préciser la part du salaire qui rémunère la cession.
Si la rémunération de la cession est proportionnelle, elle devra respecter les usages et ne pas être insignifiante.
Le contentieux relatif à la création de salarié ne relève pas du Conseil de Prud’hommes mais du Tribunal de Grande Instance.
La jurisprudence, sensible aux nécessités économiques favorise parfois l’employeur. Mais le plus souvent elle applique strictement les principes du droit d’auteur et protège le créateur salarié.
Il convient donc d’être extrêmement prudent et précis lors de la rédaction des contrats.