La création du salarié appartient-elle à l’employeur ?

création salariéLa Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 17 mai 2019. Les états membres doivent transposer la directive avant le 7 juin 2021. La proposition de loi a d’ores et déjà été adoptée par le parlement français le 23 juillet 2019. Une des dispositions phares de cette directive est l’introduction d’un droit voisin pour la presse créant un droit à rémunération pour les éditeurs de presse et les agences lorsque les articles, photos et vidéos des journalistes sont utilisés par les agrégateurs d’actualités comme Google News ou Yahoo! Actualités. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique planche déjà sur la mise en place d’un droit voisin en 2020 pour rémunérer les auteurs de photographies mises en ligne sur les services automatisés de référencement d’images. Cette « bataille » sur les droits d’auteurs et les droits voisins qui vient d’être remportée par les ayants droit s’inscrit dans le contexte d’un déséquilibre sur le partage de valeur de l’exploitation numérique des créations protégées. Dans le domaine musical, en France, le SNEP (Syndicat National de l’Edition Phonographique) indique que 48% des heures consacrées au streaming musical ont été concentrées sur la plateforme Youtube qui ne rapporte pourtant que 11% des revenus du streaming. Les artistes vivent particulièrement mal ce détournement de valeur. A titre d’exemple, la rémunération d’un artiste non signé par un label est variable d’une plateforme à l’autre. Sur Spotify elle est aujourd’hui de 0,89 euros pour 1000 écoutes. Elle est de 0,89 euros pour 500 écoutes sur Apple Music. Si l’artiste est signé dans un label, sa rémunération est fonction de son contrat (un taux de redevance calculé sur les sommes encaissées par le label pour les titres concernés, ces sommes étant fonction de la part de marché des écoutes de l’artiste) le label encaissant de la plateforme en principe 70% du chiffre d’affaires généré par la mise en ligne de son catalogue. Pour les auteurs compositeurs, la rémunération des droits d’auteurs est versée par la Sacem à laquelle les plateformes reversent en général 12% de leurs revenus. Ces modes de calculs ne laissent que des centimes à la majorité des ayants droits.

C’est pourquoi la Directive incite les États à mettre en place pour les auteurs, les artistes interprètes et exécutants une rémunération « appropriée et proportionnelle » à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés sous licence ou transférés ». Le principe de rémunération appropriée et proportionnelle pourrait être mis en place par le biais de la négociation collective et devrait contraindre, à terme, les GAFA à augmenter la rémunération versée aux ayants droit