La Loi PACTE définitivement adoptée

loi pacteLa loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019.

Un des volets de cette loi est destiné à faciliter la création et le développement des entreprises.

Dans ce cadre, la loi prévoit notamment la mise en place d’une plateforme digitale unique pour effectuer les formalités de création ou de modifications d’entreprise. Cette plateforme remplacera les centres de formalités des entreprises. Les dossiers étaient jusqu’à présent déposés ou envoyés aux divers centres de formalités du réseau national impliquant souvent des difficultés pour identifier le bon interlocuteur ainsi que des risques de perte de documents envoyés par courrier.  A compter du 1er janvier 2020, ces formalités devront s’effectuer en ligne ce qui évitera la recherche du bon interlocuteur et la perte de documents.

La loi prévoit également la possibilité à partir de 2020 de publier les annonces légales de création et de modification des sociétés sur des sites de presse en ligne, avec un coût forfaitaire qui ne dépendra plus, comme cela est le cas actuellement, de la longueur de l’annonce. Il en résultera progressivement une diminution du tarif. 

Enfin, la loi PACTE harmonise les seuils au-delà desquels toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SNC…), sont obligées de nommer un commissaire aux comptes. Désormais, les sociétés commerciales sont tenues de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles franchissent deux des trois seuils suivants :

  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
  • 4 millions d’euros de total bilan,
  • 50 salariés.

Au sein des groupes de sociétés, il est imposé à une société qui en contrôle d’autres de désigner un commissaire aux comptes si l’ensemble formé par la société mère et ses filiales dépasse les seuils énoncés ci-dessus. 

Les députés ont donc supprimé l’obligation sans condition de nommer des commissaires aux comptes pour les sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées.

En outre, ces dispositions ne s’appliquent pas si la société qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une société qui a nommé un commissaire aux comptes.