Fiche pratique COVID 19 : liste des aides à l’industrie musicale

Pour résister au choc du COVID 19, voici le panel des aides aux acteurs de l’industrie musicale :

➔ Ministère de Travail et de la Culture 

Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel : prolongement des droits.

Si la date anniversaire se situe entre le 1er mars 2020 et la date prévue de fin du confinement, les droits seront automatiquement allongés et la date anniversaire reportée au 11 mai 2020 (date annoncée par le Président de la République).

Plus d’information : https://www.culture.gouv.fr et https://travail-emploi.gouv.fr

➔ Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

Remboursement anticipé de crédit d’impôt pour les dépenses de production d’oeuvres phonographiques : 

Les entreprises éligibles peuvent demander un remboursement anticipé de leurs créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020. Une entreprise qui bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peut, dès maintenant, demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019

Plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/ et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2272-PGP

➔ Centre National de la Musique (avec la participation de la SACEM, Adami et SPEDIDAM) 

Aide financière à destination des TPE/PME d’un montant maximal de 8.000 euros ou de 11.500 euros en fonction des dépenses engagées par le demandeur pour compenser la perte de rémunération nette des artistes interprètes, dont les représentations ont été annulées et dont le salaire a été remplacé par une indemnité au titre de l’activité partielle.  

Conditions : 

– posséder la licence d’entrepreneur du spectacle

– s’être acquitté de ses obligations vis à vis des organismes de gestion collective pour le paiement des droits de représentation

– avoir un effectif inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros

Formulaire à télécharger ici : 

https://www.cnv.fr/covid-19-fonds-secours-musique-et-aux-varietes

Et à envoyer à secours@cnv.fr 

Plus d’information : https://www.cnv.fr 

➔ SACEM 

1. Fond secours : Aide financière pour les personnes (auteurs, compositeurs et éditeurs) connaissant des situations de détresse qui ne peuvent répondre à leur besoin de première nécessité qu’ils soient membres ou non de la SACEM (1500, 3000 et 5000 euros en fonction de la situation). 

 La demande est possible depuis le 2 avril 2020 à partir de l’espace membre et jusqu’à la fin de l’année 2020.  Connexion sur l’espace membre “ Covid 19 Mesures d’urgence : faire une demande d’aide “ et remplir formulaire Fond de secours avec les justificatifs demandés. 

Pour les non-membres de la Sacem : écrire à societaires@sacem.fr ou appelez le 01 47 15 47 15

Chaque demande fera l’objet d’un analyse par le Comité du Coeur des Sociétaires de la Sacem et par la Direction des affaires sociales. 

Plus d’information : https://www.sacem.fr 

2. Avance exceptionnelle de droits d’auteur 

Avance exceptionnelle de droits d’auteur pour tous les auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la SACEM ayant généré au moins 2.700 euros de droits en 2019 (en montant net à savoir montant figurant sur le relevé de droit d’auteur, avant cotisations et taxes).

Il est possible de demander cette avance jusqu’en 2021 et son remboursement ne sera exigé qu’à partir de 2022 (la durée de ce remboursement sera de 5 ans maximum).

Depuis l’espace membre “ Covid19 – Mesures d’urgence : faire une demande d’aide “ / “ Avance exceptionnelle “ 

3. Renforcement du programme d’aide pour les éditeurs avec un renforcement des moyens financiers et un assouplissement des critères pour en bénéficier.

2 types de programmes proposés 

Aide au développement éditorial : musiques actuelles et jazz 

Aide au développement éditorial : musique contemporaine 

Demande à partir du 15 avril depuis l’espace membre  “  Covid19 – Mesures d’urgence : faire une demande d’aide “ / “ Aide au développement éditorial “ 

Plus d’information :  https://aide-aux-projets.sacem.fr

➔ SPEDIDAM 

En vertu de l’ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020 qui permet aux organismes de société de gestion d’utiliser les sommes affectées à l’action culturelle à l’aide exceptionnelle en faveur des artistes-interprètes. La SPEDIDAM, indique que les modalités et conditions seront bientôt communiquées. 

Plus d’information : https://www.spedidam.fr 

➔ ADAMI 

Aide  financière (Droit au coeur) pour tous artistes-interprètes justifiant de  difficultés financières temporaires du fait de l’annulation ou du report des projets artistiques auxquels ils devaient participer en raison de la crise actuelle. 

Demande par mail en choisissant « Demande aide Droit au coeur » depuis https://www.adami.fr/contact/  

Plus d’information : https://www.adami.fr 

➔ AUDIENS

Aide financière  à destination des artistes et techniciens intermittents du spectacle qui ont subi plus de 5 jours d’annulation ou de cachets et qui rencontrent des difficultés importantes. 

Formulaire à télécharger depuis https://audiens.org et à envoyer à aideexceptionnelle@audiens.org ou depuis l’espace client. 

Plus d’information : https://www.audiens.org 

➔ SPPF

Avance exceptionnelle pour les associés qui remplissent les conditions suivantes :

 – exercent à titre exclusif ou principal, l’activité de production phonographique ;

– ont leurs sièges sociaux ou une filiale établie en France

 – ont déposé au moins 1 album et déclaré des ventes au cours des 3 dernières années

 – ont été éligible à une avance financière en décembre 2019 

C’est fin 2021 que cette avance sera reprise sur les droits voisins générés par le catalogue de l’associé ou par un système de remboursement.

La demande d’avance doit se faire avant le 20 avril 2020 depuis l’espace personnel à partir du site https://www.sppf.com 

Téléchargement du « formulaire de demande d’aide exceptionnelle » a renvoyé, daté, signé et tamponné à l’adresse facturactions@sppf.com

Plus d’information : https://www.sppf.com 

➔ SCPP

Plan de soutien d’un montant de 9 millions € à destination de ses membres comprenant des aides financières destinées exclusivement aux producteurs indépendants, à hauteur de 5,2M€, et des aides à la création pour favoriser la relance de l’activité à l’issue du confinement, à hauteur de 3,8M€. 

Pour connaître les modalités des aides financières, s’identifier sur le site de la SCPP dans «Mon espace SCPP» et se rendre dans la rubrique MA SCPP > Aides financières 2020 SCPP. Rubrique accessible uniquement aux membres SCPP.