Je suis créateur numérique

Je dois déterminer sous quel statut exercer (en tant que personne ou avec une société). Je dois savoir quels contrats signer et comment les négocier

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Vous créez des œuvres d’art numérique de genre graphique, plastique ou visuel et réalisées à l’aide de technologies informatiques permettant leur numérisation. Un logiciel spécifique en régit la structure, l’accès, et de leur éventuelle interactivité. La diffusion de vos œuvres se fait hors connexion ou par tout réseau numérique de transports de données. Des mesures techniques de protection telles que les NFT peuvent en autoriser l’accès exclusif ou en un nombre limité d’autorisations.

Nous vous proposons un accompagnement sur mesure

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Créer une société

Pourquoi créer une société ?

En créant une société, vous protégez votre patrimoine personnel en cas de pertes financières. Vous pouvez facturer les exploitations de vos œuvres et déduire vos charges, tels que vos frais de développement et de création. Vous pouvez choisir de vous rémunérez en tant que gérant ou président, de vous verser des dividendes ou de conserver une partie de votre bénéfice pour le réinvestir. Vous contrôlez ainsi le poids des rémunérations soumises à cotisations sociales et votre fiscalité.

Quel type de société choisir

Si vous voulez créer seule votre société, celle-ci pourra être une EURL ou une SASU. Si vous souhaitez avoir des associés, ce sera une SARL ou une SAS. Le mode de fonctionnement de la SASU et de la SAS et celui de l’EURL et de la SAS sont différents. Il en va de même pour le régime social et le régime fiscal.

Quelles formalités effectuer

Les principales étapes sont la rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.

Signer des contrats

Pourquoi signer des contrats ?

Vous disposez de droits d’auteur sur l’œuvre que vous créez. Votre œuvre peut être communiquée au public lors d’expositions, diffusée sur internet, vendue sous forme d’exemplaires uniques ou d’exemplaires numérotés. Vous pouvez placer votre œuvre sous le régime des Creative Commons ou en gérez l’accès avec les NFT. Les rémunérations que vous percevez sont propres à chaque type d’exploitation. Il est donc nécessaire de définir précisément dans un contrat les droits que vous acquérez pour la création de l’œuvre, les droits que vous cédez et leur contrepartie financière.
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Tous les contrats
de la création numérique

 

Contrat développeur
Si vous ne développez pas vous-même le logiciel intégré à votre création, vous devez signer un contrat de cession de droits avec le développeur qui en aura été chargé.
Contrat de cession de droits d’auteur
Toutes les composantes de votre œuvre dont vous n’êtes pas l’auteur doivent faire l’objet d’une cession de droits pour être reproduite dans votre œuvre.
Contrat d’exploitation
Vous définissez l’étendue des droits que vous cédez à un client ou à un exploitant. Vous restez propriétaire de l’œuvre. Le contrat fixe le cadre des utilisations autorisées et votre rémunération.
Contrat de vente
Vous cédez la propriété matérielle de l’œuvre (le fichier) et les droits d’exploitation en contrepartie d’une rémunération généralement forfaitaire.

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