Je souhaite créer un site e-commerce

J’ai besoin d’une structure pour lancer mon activité

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Vous créez votre site e-commerce. Vous intégrez dans le site des images, des textes ou de la musique soumis au droit d’auteur. Vous voulez protéger votre nom de domaine et votre marque. Vous faites appel à un prestataire digital. Vous devez rédiger de conditions générales de ventes et vous conformer à la réglementation sur les données personnelles.
Surtout, vous avez besoin d’une structure pour lancer votre activité.

Nous vous proposons un accompagnement sur mesure

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Créer une société

Pourquoi créer une société ?

En créant une société, vous protégez votre patrimoine personnel en cas de pertes. Vous donnez un gage de sérieux à vos clients et à vos interlocuteurs. Vous pouvez facturer vos ventes. Vous pouvez choisir de réinvestir une partie des bénéfices dans votre société sans subir d’imposition. Pour la TVA, vous payez vos dépenses hors taxes (sauf en cas de franchise de TVA).

Quel type de société choisir

Si vous voulez créer seul votre société, celle-ci peut être une EURL ou une SASU. Si vous souhaitez avoir des associés, ce sera une SARL ou une SAS. Le mode de fonctionnement de la SASU et de la SAS et celui de l’EURL et de la SARL sont différents. Il en va de même pour le régime social et le régime fiscal. Si vous êtes plusieurs associés, il est conseillé de rédiger également un pacte d’associés.

Quelles formalités effectuer

Les principales étapes sont la rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.

Réserver votre nom de domaine et protéger votre marque

Vérifier les antériorités

Avant de déposer votre nom de domaine et votre marque, il est nécessaire de vérifier si la même dénomination n’a pas déjà été déposée pour les mêmes produits ou services. Cette vérification doit être faite parmi les noms de domaines, les dénominations sociales et les marques préexistantes.

Déposer votre nom de domaine et votre marque

S’il n’y a pas d’antériorité, vous pouvez enregistrer votre nom de domaine sur une plateforme accréditée. Pour protéger votre activité, il sera nécessaire de déposer votre marque en France et, éventuellement, dans l’Union Européenne et les autres pays étrangers. Les formalités sont différentes selon le type de dépôt.
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Gérer les éléments du site soumis à la propriété intellectuelle

Procéder à un audit de propriété intellectuelle du site

Pour ne pas violer des droits de propriété intellectuelle, Il est nécessaire de procéder à un audit des droits de propriété intellectuelle du site : les textes relèvent-ils du droit d’auteur, des images ou des photographies, des dessins, sont-ils reproduits ? Est-il fait usage de marques ou de logos appartenant à des tiers ? La conception graphique du site est-elle originale? Le site utilise-t-il un logiciel pour son fonctionnement ou pour son exploitation commerciale ?

Signer des contrats relatifs aux droits d’auteur

Si oui, il faut conclure des contrats de cessions de droits d’auteur pour les textes, les images, les photographies, les dessins et la conception graphique du site et des contrats de licence pour l’utilisation d’un logiciel, d’un logo ou d’une marque.

Conclure des contrats avec un prestataire digital

Au stade du développement et de la création

Un contrat prévoyant le cahier des charges, les différentes étapes de la création du site et le prix doit être conclu avec le prestataire digital. Une clause spécifique de cession des droits d’auteur doit par ailleurs être rédigée.

Le développement d’un logiciel et d’une application spécifique

En cas de recours à un développeur pour la création d’un logiciel spécifique à votre activité, un contrat est conclu à cet effet. Il contient un cahier des charges détaillé, les étapes de création et de validation, le prix et une clause de cession de droits d’auteur.

L’hébergement et la maintenance du site

Postérieurement à la création, un ou des prestataires seront en charge de l’hébergement et de la maintenance du site. Des contrats encadreront leurs missions et la tarification des services.
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Rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Rédiger les CGV

Tout site de e-commerce a l’obligation légale de communiquer à ses clients professionnels ou particuliers des informations spécifiques dans des CGV. Les CGV encadrent la relation entre le site et ses clients. Il faut donc les rédiger avec soins.

Rédiger les CGU

Les CGU sont le règlement intérieur de votre site. Elles édictent les règles à respecter par les utilisateurs et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles.

Se mettre en conformité avec le RGPD

Le cadre juridique applicable

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD renforce la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. C’est la CNIL qui veille au respect du RGPD. Votre site collecte des données personnelles. Une mise en conformité aux dispositions du RGPD est impérative. A défaut, vous encourez des sanctions financières qui peuvent être lourdes.

Les règles applicables

La conformité au RGPD implique de tenir un registre des traitements. Le cas échéant vous désignerez un DPO et réaliserez les études d’impact obligatoires. Vous mettrez en œuvre les nouvelles règles d’expression du consentement. Vous devez rédiger une politique de confidentialité pour informer les utilisateurs de la manière dont vous traitez leurs données personnelles. Vous devez rédiger également une politique des cookies pour informer les utilisateurs du fonctionnement et du paramétrage des cookies sur votre site.
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Créer une société

Rédiger & négocier mes contrats

Gérer & protéger mes droits

Créer mes litiges

Déposer une marque