L’expérience gage de confiance

Le cabinet, fondé en 2001, met à la disposition de ses clients une offre de services divisée en quatre pôles d’activités : création de sociétés, rédaction de contrats, négociation de contrats, protection des créations et défense des droits notamment devant les juridictions compétentes.

L’expertise du cabinet couvre les métiers de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, du spectacle vivant, du design et des arts graphiques ainsi que du digital.

Son cadre d’intervention est la propriété intellectuelle, le droit des affaires, le droit du digital et du e-commerce.

Signer un artiste avant l’immatriculation du label : terrain miné !

 

contrat artiste label

Vous créez votre label et vous souhaitez signer des contrats avant l’immatriculation de votre société. Mais tant qu’elle n’est pas immatriculée, une société n’a pas de personnalité morale. Elle n’a pas la capacité juridique lui permettant de signer des actes. Tout contrat signé par une société en formation est nul.

En revanche, durant cette période, les fondateurs de la société peuvent signer des contrats « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Mais attention ! Un formalisme strict doit être respecté. Les contrats doivent indiquer très clairement qu’ils sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. 

 

Recrutement 

Le Cabinet Didier Félix Avocat recherche un stagiaire BAC + 5 MASTER II DROIT de la propriété intellectuelle à partir du 1er septembre 2020, durée de 3 mois renouvelables.