La loi pour une République numérique définit la plateforme numérique comme un service qui permet la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
Vous souhaitez exploitez une plateforme numérique pour mettre en relation par exemple des créateurs (musiciens, graphistes, designers, photographes etc…) et des clients, consommateurs ou professionnels et permettre la vente de ces créations. Dans quelles conditions le contrat de vente intervient-il ?
Le contrat de vente en ligne (ou contrat électronique) se forme et s’exécute sans la présence des parties. Il y a deux façons de conclure un contrat de vente en ligne : par un échange de courriers électroniques entre les parties ou au moyen d’un formulaire sur une interface web sur laquelle le client peut s’identifier et cocher une case par laquelle il accepte les conditions du contrat. Le fait de cocher cette case a valeur de signature manuscrite.
Toutefois, du fait de l’absence des parties, une procédure spéciale en trois étapes est prévue pour le contrat électronique : l’étape de la commande (étape du « premier clic ») ; l’étape du récapitulatif de la commande qui doit permettre au client de modifier ses choix et de corriger ses erreurs éventuelles ; l’étape de confirmation de la commande (étape du « deuxième clic ») qui constitue l’acceptation véritable de l’offre et donc la conclusion du contrat.
Le respect de ces règles est essentiel à la validité du contrat conclu sur une plateforme numérique. Il en va de même de l’interdiction des cases pré-cochées qui s’analysent en une vente forcée et rendent nulle la transaction.
Il est à noter que les paiements intervenant sur une plateforme numérique seront soumis à la Directive Sur les Services de Paiement 2 (DSP2) qui entre en vigueur le 14 septembre 2019 et qui prévoit une procédure d’authentification forte du client à l’aide de deux facteurs au minimum. Un article sera prochainement spécifiquement consacré à ce sujet.