Le tribunal judiciaire de Paris a condamné plusieurs chaînes de télévision pour avoir reproduit sans autorisation une œuvre picturale dans un reportage.
Ce jugement du 10 septembre 2025 précise les limites du droit à l’information lorsqu’une œuvre d’art apparaît à l’écran.
Un rappel important pour les producteurs, journalistes et diffuseurs audiovisuels.
Peut-on librement intégrer une marque célèbre dans une œuvre d’art ?
Le tribunal de Paris, saisi dans l’affaire Rolex, rappelle les limites de la liberté artistique face à la protection des marques de luxe.
L’exception de parodie ne peut pas systématiquement être invoquée par les créateurs d’œuvres transformatrices.
C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Rennes dans un jugement du 4 juin 2024 (JurisData n° 2024-009016).
De nombreuses actions judiciaires sont engagées par des photographes contre l’usage non autorisé de leurs photographies. Ce sont généralement des actions en contrefaçon : les photographies doivent donc être originales pour qu’un droit d’auteur soit reconnu.
Le critère retenu par les tribunaux est l’empreinte de la personnalité du photographe qui doit marquer les photographies.
Mais si le caractère original d’une photographie n’est pas reconnu et qu’elle n’est donc pas protégée par le droit d’auteur, est-il possible de l’utiliser gratuitement ?
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 février 2024 nous éclaire sur ce point.
Une association de lecteurs d’un écrivain décédé co-édite une revue annuelle sous forme de cahiers consacrés à l’auteur.
L’épouse de l’auteur, suite au décès de celui-ci, exerce le droit moral sur les œuvres en vertu de l’article L. 121-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.
Elle refuse la publication dans la revue annuelle 2023 de 11 photographies prises par son mari.
L’association assigne l’épouse en injonction d’autorisation de reproduction et en dommages et intérêts.
Dans mon article du 7 mars dernier, je mentionnais un jugement refusant le caractère d’œuvre à une photographie « prise sur le vif » (affaire concernant une photographie du spectacle de CAR/MEN de Chicos Mambo).
Plusieurs décisions identiques pouvaient laisser penser que les photographies prises « sur le vif » n’étaient pas protégées par le droit d’auteur.
Mais la Cour d’appel de Rennes a pris une position différente dans un arrêt du 5 décembre 2023 (CA Rennes, 1re ch., 5déc.2023, n°22/04884 : JuriData n° 2023-023980)
Les photographies sont considérées par le code de la propriété intellectuelle comme des œuvres de l’esprit.
Mais pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, une photographie doit être originale.
Or, toutes les photographies n’ont pas automatiquement ce caractère d’originalité.
De nombreux litiges portent sur cette question.
La reproduction non autorisée d’une photographie est en principe sanctionnée par la contrefaçon. Mais l’action en contrefaçon n’est possible que si la photographie est originale, c’est-à-dire marquée par la personnalité de son auteur. Un jugement du Tribunal de Grande...
La Cour d’appel de Paris vient récemment (arrêt du 1er octobre 2019) d’illustrer les trois fondements permettant aux photographes de défendre leurs droits d’auteur. Le site Artprice.com est bien connu comme site d’information sur le marché de l’art. Ce site avait...
La réponse est oui. La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 12 septembre 2019* précise les choses. Il lui était demandé de dire si un « effet visuel propre et notable du point de vue esthétique » pouvait entrainer une protection par le droit...
Vous voulez développer un projet artistique (musique, œuvre design, programme audiovisuel etc…) Comment le financer. Plusieurs options sont possibles. - L’apport en numéraire au capital d’une société constituée avec un ou plusieurs associés disposant des fonds. Dans...
Nous conseillons de nombreux designers et graphistes. Fréquemment, ceux-ci pensent que leurs droits sont cédés à leur client dès lors qu’une mention relative à la cession des droits figure sur la facture payée par le client. Or cette mention n’emporte pas...
La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 Juillet 2017 qui fait prévaloir de droit pénal sur le droit d’auteur en matière de street art. Le street artist AZYLE s’était illustré en taguant les rames de métro de la RATP. Pris en flagrant...
L’art numérique qui ne serait qu’interactif ne serait qu’un interrupteur de plaisir, un jeu le ludique en moins.L’art numérique qui ne serait qu’immersif toucherait seulement les sens qui auraient aimé qu’on leur parle.La plus grande réussite de l’art numérique serait...