Peut-on alerter des distributeurs d’une possible contrefaçon avant toute décision de justice ?
Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation juge que cette pratique constitue un dénigrement fautif, même formulée avec prudence.
Informer des tiers d’un risque de contrefaçon, sans décision judiciaire préalable, expose à une responsabilité.
Une idée, même originale, ne bénéficie d’aucune protection juridique tant qu’elle n’a pas été formalisée.
Ce jugement du tribunal judiciaire de Paris rappelle que seul un concept transformé en œuvre concrète peut être protégé par le droit d’auteur.
Lorsqu’une association développe des activités générant des revenus importants, son régime fiscal peut être remis en cause. La filialisation permet de créer une société distincte, sécurisant ainsi le statut de l’association tout en optimisant la gestion de ses activités commerciales.
Une association peut-elle céder ses biens à une société commerciale ? Oui, mais sous conditions strictes. Cet article décrypte les règles juridiques, fiscales et les précautions indispensables pour sécuriser ce type d’opération
Un intermittent du spectacle peut-il être salarié d’une SAS dirigée par un proche ? Oui, à condition que le lien de subordination soit réel et que l’emploi soit effectif. Cet article détaille les critères à respecter, les limites du cumul associé/salarié, et les points scrutés par France Travail en cas de contrôle. Une vigilance juridique s’impose, mais ce montage est légal s’il est rigoureusement encadré.
Vous avez créé une société pour structurer votre activité artistique ? Pouvez-vous lui louer votre matériel ou home studio personnel ? Conditions, fiscalité, alternatives : on fait le point.
Un intermittent peut-il travailler légalement dans sa propre SASU ? Oui, sous conditions strictes. Cet article détaille les solutions possibles et les pièges à éviter.
Une association peut-elle céder son matériel à une société commerciale ? Oui, mais sous conditions strictes. Cet article détaille les risques fiscaux et juridiques à anticiper.
Spotify intégrerait des titres produits en interne sous de faux noms pour réduire les redevances versées aux artistes. Une pratique à haut risque juridique pour la plateforme.
Cachet, mandat social, contrat de travail : peut-on se salarier en tant qu’artiste dans sa propre SASU ou EURL ? Cet article décrypte les règles juridiques et les alternatives possibles pour structurer son activité tout en sécurisant ses revenus.
Un technicien du spectacle peut-il cumuler CDDU et prestations facturées via une société ou une micro-entreprise ? Oui, mais sous conditions strictes définies par France Travail. Cet article fait le point, exemples à l’appui.
Une action en contrefaçon ne s’improvise pas. Découvrez pourquoi cette affaire a échoué et comment éviter les erreurs stratégiques pour protéger vos droits d’auteur.
« Votre associé refuse de vendre ses parts alors qu’un investisseur souhaite racheter votre entreprise ? Une situation de blocage classique dans les sociétés en 50/50. Sans un pacte d’associés bien rédigé, vous risquez une impasse qui peut freiner le développement de votre société. Découvrez les solutions pour éviter ce piège et anticiper ce type de conflit grâce à des clauses comme le drag along. Ne laissez pas une opportunité vous échapper par manque de préparation !
Votre société peut-elle vous verser des droits d’auteur ? Découvrez les conditions légales, la TVA applicable et la fiscalité pour optimiser la gestion de vos revenus artistiques en toute conformité.
L’IA bouleverse totalement la gestion des droits d’auteur et des droits voisins.
Et franchement, ça devient un vrai casse-tête pour tout le monde.
Le système actuel a ses avantages :
→ Des règles établies pour les œuvres originales
→ Une répartition simple des droits
→ Une gestion collective efficace
→ Un cadre juridique clair
Mais voilà le problème : l’IA change complètement la donne.
Vous avez créé un label sous forme d’association loi 1901 et vous vous interrogez : votre structure peut-elle recevoir des dons ? La réponse est oui, mais certaines nuances sont à connaître pour sécuriser cette démarche.
Le cabinet démarre cette nouvelle année avec enthousiasme et ambition, prêt à vous accompagner dans vos projets, qu’ils soient créatifs ou entrepreneuriaux.
Voici les grandes orientations et expertises que nous mettons à votre service en 2025 :
Vous avez créé une association et vous êtes titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles.
Vous vous demandez si vous pouvez déclarer des cachets versés par l’association et bénéficier des allocations chômage.
C’est une question litigieuse. En effet, France Travail cherche souvent à faire condamner des intermittents à lui rembourser des allocations perçues à tort.
France Travail vise particulièrement les intermittents qui ont une licence d’entrepreneur de spectacles.
Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation permettent de préciser les choses.
De plus en plus de clients me consultent car une major ou un gros label indépendant propose de signer un contrat de distribution.
Est-ce une bonne idée ?
Il est légitime que l’artiste souhaite protéger soit son nom patronymique soit son pseudonyme. D’où le souhait de les déposer comme marque.
Rappelons d’abord que le nom patronymique et le pseudonyme sont protégés à d’autres titres.