Vous estimez que votre œuvre a été copiée, modifiée ou exploitée sans votre accord ? L’action en contrefaçon est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 précise toutefois le point de départ de ce délai en cas d’actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion.

Cet été, l’actualité juridique a été marquée par l’évolution du contrat d’édition et par une décision importante sur les signalements de contenus sur YouTube. Retour sur ces deux points à retenir en matière de propriété intellectuelle et de responsabilité.

Un président de SASU peut exercer son mandat sans se verser de salaire. Cette liberté a toutefois des conséquences sur sa protection sociale, ses dividendes et le risque de requalification par l’URSSAF.

Un auteur peut-il s’engager à proposer en priorité ses prochaines œuvres à un partenaire ? Oui, mais seulement dans un cadre très précis. En droit français, le pacte de préférence sur les œuvres futures est admis dans le contrat d’édition, avec des limites strictes. En dehors de ce secteur, il faut recourir à d’autres mécanismes contractuels.

Un auteur peut exploiter ses droits par l’intermédiaire d’une société, notamment au moyen d’une cession ou d’une licence. Ce choix n’est pertinent que si la société exerce une activité réelle et répond à une logique économique, fiscale ou patrimoniale clairement identifiable. À défaut, le montage peut être requalifié et perdre tout intérêt.

Les podcasts natifs et les créations sonores occupent désormais une place centrale dans les usages culturels numériques, mais leur qualification juridique reste encore imparfaite. Une proposition de loi vise à reconnaître les œuvres sonores comme une catégorie protégée à part entière par le Code de la propriété intellectuelle. Cette évolution aurait des conséquences directes sur les auteurs, les producteurs, les diffuseurs et les contrats de production.

Le droit de paternité impose la mention de l’auteur, mais sa violation ne se présume pas. Deux décisions récentes illustrent l’exigence d’une atteinte concrète : absence totale de crédit dans un film ou identification impossible dans un ouvrage. Le juge apprécie les faits, les modalités de diffusion et les preuves produites.

La cession des droits d’auteur doit en principe être formalisée par écrit et préciser les droits cédés ainsi que leur domaine d’exploitation. Le silence ou la tolérance de l’auteur ne suffit pas à caractériser une cession tacite.

Par un jugement du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris juge qu’un responsable politique ne peut pas utiliser des extraits d’un documentaire protégé pour défendre une opinion sur les réseaux sociaux sans respecter strictement le droit d’auteur.
Les juges rappellent que la liberté d’expression politique ne constitue pas une exception autonome et que l’exception de courte citation est d’application restrictive.

L’acteur Matthew McConaughey a annoncé avoir enregistré son image et sa voix pour anticiper leur usage par l’IA. Cette initiative soulève la question des protections réellement disponibles en France pour contrôler l’exploitation de la voix et de l’image d’une personne.

Peut-on alerter des distributeurs d’une possible contrefaçon avant toute décision de justice ?
Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation juge que cette pratique constitue un dénigrement fautif, même formulée avec prudence.
Informer des tiers d’un risque de contrefaçon, sans décision judiciaire préalable, expose à une responsabilité.

Une idée, même originale, ne bénéficie d’aucune protection juridique tant qu’elle n’a pas été formalisée.
Ce jugement du tribunal judiciaire de Paris rappelle que seul un concept transformé en œuvre concrète peut être protégé par le droit d’auteur.

Lorsqu’une association développe des activités générant des revenus importants, son régime fiscal peut être remis en cause. La filialisation permet de créer une société distincte, sécurisant ainsi le statut de l’association tout en optimisant la gestion de ses activités commerciales.

Une association peut-elle céder ses biens à une société commerciale ? Oui, mais sous conditions strictes. Cet article décrypte les règles juridiques, fiscales et les précautions indispensables pour sécuriser ce type d’opération

Un intermittent du spectacle peut-il être salarié d’une SAS dirigée par un proche ? Oui, à condition que le lien de subordination soit réel et que l’emploi soit effectif. Cet article détaille les critères à respecter, les limites du cumul associé/salarié, et les points scrutés par France Travail en cas de contrôle. Une vigilance juridique s’impose, mais ce montage est légal s’il est rigoureusement encadré.

Vous avez créé une société pour structurer votre activité artistique ? Pouvez-vous lui louer votre matériel ou home studio personnel ? Conditions, fiscalité, alternatives : on fait le point.

Un intermittent peut-il travailler légalement dans sa propre SASU ? Oui, sous conditions strictes. Cet article détaille les solutions possibles et les pièges à éviter.

Une association peut-elle céder son matériel à une société commerciale ? Oui, mais sous conditions strictes. Cet article détaille les risques fiscaux et juridiques à anticiper.

Spotify intégrerait des titres produits en interne sous de faux noms pour réduire les redevances versées aux artistes. Une pratique à haut risque juridique pour la plateforme.

Cachet, mandat social, contrat de travail : peut-on se salarier en tant qu’artiste dans sa propre SASU ou EURL ? Cet article décrypte les règles juridiques et les alternatives possibles pour structurer son activité tout en sécurisant ses revenus.