Vous avez signé un contrat d’enregistrement exclusif avec un label. Au bout de quelques temps, des tensions et des désaccords apparaissent. Vous souhaitez reprendre votre liberté mais le label refuse.
Etes-vous obligé de rester dans cette situation ?
Pouvez-vous casser le contrat ?
1. Les cas légaux de rupture anticipée du contrat
Le contrat d’enregistrement est un contrat à durée déterminée. Selon l’article L 1243-1 du code du travail, il ne peut être rompu que dans les cas suivants :
- accord des parties
- faute grave
- force majeur
- inaptitude constatée par le médecin du travail.
En l’absence d’accord du label ou d’une situation de force majeure, seule une faute grave du label pourra permettre de résilier le contrat.
Mais la jurisprudence pose des conditions. Un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris rendu le 9 juillet 2021 apporte des précisions.
2. La faute grave du label : oui mais à certaines conditions
Dans l’affaire jugée par le Conseil de Prud’hommes de Paris, l’artiste reprochait à son label des manquements concernant l’enregistrement, la promotion et la commercialisation d’albums studio.
Le jugement du Conseil de Prud’hommes rappelle que l’artiste peut engager une procédure judiciaire en cas de manquements graves du label à ses obligations. Il doit apporter la preuve de tels manquements.
Par ailleurs, ces manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat et entrainer la résiliation aux torts du label.
Le Conseil de Prud’hommes a donné tort à l’artiste.
En effet, l’absence d’enregistrement et de commercialisation d’un album studio par le label était due à la situation de l’artiste (indisponible en raison d’un séjour en prison).
Le Conseil de Prud’hommes a par ailleurs mis en cause le comportement de l’artiste : refus de collaborer avec le label, refus de présenter de nouvelles maquettes ou de se présenter en studio pour enregistrer les maquettes existantes.
L’artiste avait par ailleurs indiqué au label qu’elle souhaitait arrêter ses activités musicales tout en mettant en ligne de nouveaux titres sur ses réseaux sociaux. Ces changements d’avis n’ont pas joué en sa faveur.
Par conséquent, avant toute procédure judiciaire mettant en cause votre label, vous devez vous assurer de trois choses :
- être en mesure de prouver les manquements contractuels du label
- que ces manquements soient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat
- qu’aucun manquement ne pourra vous être reproché.