Loi PACTE

loi PacteLa loi PACTE adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 relève les seuils au-delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes s’imposait aux sociétés.

Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros/ un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros  / un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Afin d’éviter qu’un groupe de sociétés n’échappe à toute obligation de certification des comptes en se structurant en plusieurs entités de petite taille, le nouvel article L.823-2-1 du Code de commerce imposera aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés la désignation d’un commissaire aux comptes, dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excédera des seuils qui seront fixés par décret.

S’agissant spécifiquement des SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes était jusqu’àprésent obligatoire pour les SAS qui contrôlent, de façon exclusive ou conjointe, une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés.

Ainsi, dans le cadre d’un petit groupe de société composé d’une SAS d’exploitation et d’une SAS holding, il était nécessaire d’avoir un commissaire aux comptes sur les deux structures.

Désormais, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dès lors que la société est contrôlée par autre par un lien de contrôle, est supprimée.