Vous voulez créer un label ou une société d’édition musicale.
Vous avez entendu parler de pacte de préférence éditoriale ou de contrat de préférence éditoriale.
De quoi s’agit-il exactement?
1. Pourquoi signer un pacte de préférence éditoriale (ou contrat de préférence éditoriale) ?
Un auteur ou un compositeur ne peut pas céder globalement ses droits sur ses œuvres futures.
C’est l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que la cession globale des œuvres futures est nulle.
Mais comme le droit fait bien les choses, un auteur ou un compositeur peut accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses œuvres futures dans des genres nettement déterminés. C’est l’article L. 132-4 qui prévoit cette exception.
Ainsi il est possible pour un éditeur de détenir une préférence exclusive pour l’édition des œuvres futures mais dans certaines limites : soit 5 œuvres nouvelles sans limite de temps, soit toute la production de l’auteur ou du compositeur réalisée dans un délai de 5 ans.
Pour être valable le contrat doit identifier des genres d’œuvres. Ainsi il est généralement précisé dans ce contrat qu’il s’applique par exemple aux œuvres de variétés, musiques de film, musiques pour la sonorisation de spectacles, jingles publicitaires.
Cette clause est impérative. Son absence rend le contrat nul.
2. Comment fonctionne le pacte de préférence éditoriale (ou contrat de préférence éditoriale) ?
Une fois ce contrat signé, l’éditeur disposera d’une exclusivité sur les futures œuvres de l’auteur ou du compositeur. L’auteur ou le compositeur devra présenter à l’éditeur, et à lui seul, toutes ses œuvres. L’éditeur exercera alors son droit de préférence pour éditer les œuvres. L’éditeur dispose légalement d’un délai de 3 mois suivant la remise de l’œuvre sur un CD, une clé USB ou de fichiers numériques pour se décider.
S’il souhaite exercer son droit, il en informe alors l’auteur-compositeur qui devra signer un contrat d’édition pour cette œuvre.
En effet, le contrat de préférence éditoriale n’est pas un contrat d’édition. Il ne donne pas le droit à l’éditeur d’exploiter l’œuvre ni de percevoir la quote-part éditoriale. Seul le contrat d’édition prévoit la cession de droits au profit de l’éditeur.
Le contrat d’édition signé sera déposé à la Sacem par l’éditeur avec le bulletin de déclaration sur lequel figureront les parts de droits revenant à chacun.
L’éditeur peut refuser des œuvres remises par l’auteur ou le compositeur. Mais s’il refuse successivement 2 œuvres dans le même genre, l’auteur ou le compositeur peut reprendre sa liberté pour ses futures œuvres créées dans ce genre. Il y a une condition cependant : l’auteur ou le compositeur devra rembourser à l’éditeur le montant des avances qu’il lui aurait éventuellement versées.
Attention ! Un pacte de préférence méconnaissant les conditions imposées par la loi est nul. Ce qui veut dire que l’auteur ou le compositeur peut obtenir l’annulation des contrats d’édition conclus en vertu d’un pacte de préférence qu’il croyait régulier.