A quoi sert un pacte d’associés ?

pacte d'associés

Vous avez un projet d’entreprise, vous voulez créer votre label ou votre société de production de spectacles. Vous envisagez de vous associer avec d’autres personnes au sein d’une société. Il vous faudra bien évidemment procéder à la rédaction des statuts de votre société après avoir choisi la forme sociale la plus adaptée : SARL, SAS, SA par exemple.

Les statuts règlent le fonctionnement de la société et les relations entre les fondateurs. Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de l’entreprise et sont publics. Tout le monde peut donc y avoir accès en se connectant sur le site infgreffe.fr ou societe.com.

Mais les fondateurs de la société peuvent avoir intérêt à régler entre eux de manière confidentielle la manière de régler certaines situations qui pourraient se produire à l’avenir. C’est pourquoi le recours au pacte d’associés (pour une SARL) ou au pacte d’actionnaires (pour une SA ou une SAS) peut s’avérer particulièrement utile voire indispensable pour éviter les conflits ou le blocage de la société. Le pacte d’associés ou d’actionnaires est distinct des statuts et, contrairement à ces derniers, ne s’impose qu’aux actionnaires ou associés et non aux tiers.

Ainsi, les associés ou les actionnaires pourront se réunir et définir entre eux certaines règles de fonctionnement dans des cas particuliers tels que :

– prévoir un droit de préemption qui impose à l’associé ou l’actionnaire qui souhaite céder ses titres (actions ou parts sociales) de notifier aux autres associés ou actionnaires son intention de les céder, pour leur permettre de les acquérir en priorité. Les modalités de cette clause seront décrites précisément dans le pacte d’associés ou d’actionnaires ;

– étendre la procédure d’agrément obligatoire dans les SARL pour la cession de parts à un tiers à la cession entre associés ou à un membre de la famille du cédant ;

– prévoir une clause de non dilution reconnaissant aux associés ou actionnaires un droit permanent de maintenir leur participation dans le capital social de la société, préalablement à toute augmentation de capital à venir ou à toute opération pouvant entrainer la dilution de leur participation dans la société ;

– prévoir un droit de cession conjointe par lequel, si un ou plusieurs associés ou actionnaires souhaitent céder des titres au profit d’un investisseur et que cette cession a pour effet de conférer à cet investisseur le contrôle de la société, ils s’engagent à donner aux autres associés ou actionnaires la possibilité d’en faire autant ;

– prévoir une obligation de cession conjointe imposant à chaque associé ou actionnaire de céder ses titres à un tiers investisseurs qui souhaiterait acquérir 100% du capital de la société si les associés ou actionnaires représentant plus de 50% (cinquante pour-cent) du capital et des droits de vote de la société souhaitent donner suite à cette offre ;

– prévoir une clause de non-concurrence par laquelle les actionnaires exerçant des fonctions opérationnelles s’engagent à ne pas exercer d’activité concurrente ou participer à tout projet concurrent à l’activité de la société tant qu’ils sont actionnaires et même pendant un certain délai lorsqu’ils ont cessé d’être actionnaires.

De nombreux autres cas peuvent également être envisagés et prévus dans le pacte d’associés ou d’actionnaires.

Les clauses à inclure dans ce pacte sont souvent très techniques et d’une importance capitale pour le bon fonctionnement de la société. Il s’avère ainsi nécessaire de recourir à l’assistance d’un avocat pour mettre en place un pacte d’associé ou d’actionnaires et assurer la pérennité de l’entreprise au fil de ses évolutions.