Vous êtes beatmaker, auteur ou compositeur d’œuvres musicales et vous avez créé votre société ou votre microentreprise. Vous êtes inscrit à la Sacem comme éditeur. On vous propose de devenir coéditeur d’une chanson à laquelle vous avez collaboré avec d’autres auteurs ou compositeurs eux-mêmes édités.
Que veut dire être coéditeur d’une œuvre musicale ?
Cela signifie que vous devenez copropriétaire de la chanson avec l’autre ou les autres coéditeurs. Cette copropriété est un actif de votre société ou de votre micoentreprise. Cet actif est constitué de la propriété matérielle de l’œuvre (la partition originale sur laquelle sont reproduites paroles et musique.) Mais cet actif est également constitué des droits d’exploitation de la chanson. Il a une valeur qui augmente en fonction des revenus générés par l’œuvre et peut être revendu à un autre éditeur. Cette propriété et ces droits sont partagés avec l’autre ou les autres coéditeurs. Il est donc nécessaire de négocier et de signer un contrat de coédition pour structurer la copropriété et la coexploitation de l’œuvre musicale. Un point essentiel est de fixer les modalités de partage des dépenses et des recettes. Mais il y a également d’autres points à surveiller.
Les 7 points de vigilance avant de signer un contrat de coédition
1. Le territoire et la durée :
les contrats de coédition sont généralement conclus pour le monde entier et pour la durée de protection des droits patrimoniaux d’auteur (toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort ou celle du dernier coauteur survivant). Mais le territoire et la durée peuvent être limités à une zone géographique restreinte et une durée plus courte.
2. Partage de la part éditoriale :
le contrat devra prévoir le pourcentage de votre quote-part éditoriale et celle des autres coéditeurs. Par exemple, si vous avez écrit seul le texte d’une chanson, votre part de coéditeur sera de 25%. C’est sur cette base que vous devrez supporter les dépenses et que vous encaisserez votre part des revenus.
3. Désignation d’un coéditeur délégué :
généralement, le contrat désignera un coéditeur délégué. C’est lui qui engagera les dépenses de la coédition avec l’accord des autres coéditeurs. Ces dépenses serviront à réaliser des partitions ou faire la promotion de l’œuvre. Il est conseillé d’organiser la manière dont les dépenses seront engagées. Il peut être prévu, par exemple, qu’en dessous d’un certain montant l’accord préalable des autres coéditeurs n’est pas nécessaire. Le coéditeur délégué pourra alors engager directement les dépenses en dessous de ce montant. Le coéditeur délégué établira aussi les comptes de la coédition.
4. La gestion des sous-éditions :
les coéditeurs peuvent avoir intérêt à travailler avec un sous-éditeur sur un territoire spécifique. Il y a deux options possibles : soit le coéditeur délégué administre les sous-éditions pour l’ensemble des coéditeurs soit chaque coéditeur administre librement et de manière indépendante sa propre quote-part. Dans ce dernier cas, chaque coéditeur négocie et signe seul le contrat de sous-édition pour sa quote-part avec le sous-éditeur de son choix.
5. La gestion des licences accordées à des tiers :
il s’agit essentiellement droits de sonorisation (« droits de synchro »). Cela concerne l’utilisation d’extraits de votre chanson utilisés dans un film, un documentaire ou un spot publicitaire. Votre accord (ou « licence ») pour ces utilisations est obligatoire. Un contrat spécifique sera signé pour en définir les conditions (territoire, prix, durée, utilisations couvertes par votre autorisation). La gestion de ces licences s’effectue selon les mêmes modalités que celles de la sous-édition. Soit elles sont gérées par le coéditeur délégué soit chaque coéditeur administre directement sa propre quote-part.
6. Comptes et paiements :
le coéditeur délégué établira les comptes avec les quotes-parts de dépenses et les recettes attribuées à chaque coéditeur. Il peut être prévu que le coéditeur délégué encaisse sur son propre compte bancaire les revenus de la coédition qui ne sont pas répartis par la Sacem. Il établira ensuite les décomptes à la fin de chaque semestre civil en détaillant les dépenses engagées et les revenus encaissés. Chaque coéditeur recevra alors sa part de recettes en cas de résultat positif. Mais il peut aussi être prévu que chaque coéditeur encaisse directement sa quote-part de revenus et paie directement sur facture sa contribution aux dépenses.
7. Cession des droits par un coéditeur :
les coéditeurs sont juridiquement placés sous le régime de l’indivision. Cela signifie que si un coéditeur reçoit une offre de rachat de sa quote-part par un tiers, les autres coéditeurs bénéficient d’un droit de préemption. Chaque coéditeur pourra exercer son droit de préemption au prix et conditions notifiées par le vendeur. Si plusieurs coéditeurs veulent exercer leur droit de préemption, ils acquièrent alors ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans ‘indivision.
Le contrat de coédition est complexe. Il doit être rédigé avec la plus grande précision pour éviter les malentendus qui peuvent être source de conflits.