Plus besoin de licence pour être entrepreneur de spectacles vivants

licence  entrepreneur spectacle vivantL’ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants soumet désormais l’exercice de l’activité à une simple déclaration administrative et non plus à la délivrance d’une licence.

Rappelons qu’est défini comme entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

Il est à noter que cette déclaration d’activité peut être déposée par une personne morale alors que la licence était réservée aux personnes physiques.

Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé valant licence, sauf droit d’opposition que peut exercer l’administration au cours d’un délai de vérification de la régularité des pièces transmise dans le cadre de la téléprocédure. Ce délai est d’un mois. La possession du récépissé permet l’exercice de la profession durant cinq ans.

L’autorité administrative compétente peut cependant s’opposer à posteriori à cette délivrance et mettre fin à l’activité lorsque les conditions d’exercice de l’activité ne sont pas remplies en matière de sécurité, de droit du travail et de la sécurité sociale ou de propriété intellectuelle.

Le régime de sanctions pénales est en outre remplacé par des sanctions administratives en cas de non-respect de l’obligation de déclaration, d’information, de compétences au sein de la structure ou de non-possession de l’équivalence de titre pour les étrangers. Les amendes encourues sont alors d’un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales, assorties, éventuellement, d’une astreinte, ainsi que de la fermeture de l’établissement pour une durée maximum d’un an.

Enfin, l’ordonnance conserve le régime dérogatoire pour l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire. Cette disposition, qui s’adresse essentiellement aux collectivités locales ou aux cafés-restaurants, autorise une personne physique ou morale n’ayant pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ainsi que les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunérés, l’exercice de l’activité sans déclaration, dans la limite d’un plafond annuel de représentations fixé par voie réglementaire.

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Un décret en Conseil d’Etat viendra définir les modalités de ce nouveau régime.