Créer son label : les 10 choses à prévoir

 

Avant de créer votre label, vous devez prendre en considération les 10 points suivants :

1. Quelle forme et quel nom pour votre label ?

Le nom de la société (dénomination sociale) devra être disponible. Il faudra vérifier qu’il n’existe pas de société ou de marque déposée sous le même nom.

Entreprise individuelle, association, société (SASU, EURL, SAS, SARL), plusieurs formes sont possibles en fonction de votre situation et de vos objectifs. Généralement, la société est la forme la plus adaptée d’un point de vue opérationnel, patrimonial et fiscal. Il faudra alors procéder à la rédaction des statuts et à l’immatriculation de la société. Un numéro de Siret sera attribué permettant d’identifier la société.

2. Créer le label seul ou avec des associés ?

Vous devez déterminer si vous voulez agir seul ou dans le cadre d’un projet partagé avec des associés. Les associés seront alors copropriétaires de la société proportionnellement à leurs apports.

3. Signer un pacte d’associés ?

S’il y a plusieurs associés, il sera utile de rédiger un pacte d’associés. Cela a pour but d’organiser les règles de fonctionnement entre associés et éviter les conflits ou les situations de blocage qui peuvent mettre en péril la société. Le pacte d’associés est secret. Il ne lie que les associés signataires entre eux.

4. Quel montant de capital social ?

C’est le montant constitué par la somme des apports en numéraire et, éventuellement, des apports en nature (biens apportés à l’entreprise). Les apports en industrie (compétence spécifique qu’un associé met au service de la société) ne sont pas pris en compte dans le montant du capital social. Ces apports donnent droit à l’attribution de parts dans la société et à une quote-part des dividendes.

5. Quelle banque pour le compte courant de la société ?

Pour pouvoir immatriculer la société, il faut déposer le montant des apports en numéraire sur un compte courant ouvert au nom de la société. Il faut donc informer l’agence bancaire choisie du projet de création d’une société et lui adresser une copie des statuts.

 

6. Quelle adresse pour le siège social ?

Toute société doit avoir une adresse où elle fixe son siège social. Il s’agit de son adresse administrative et juridique. Elle figurera sur l’extrait K-Bis, sur les factures et les courriers. Elle détermine la nationalité de la société et la compétence des tribunaux en cas de litige.
Le siège social peut être fixé à l’adresse des bureaux occupés par la société en vertu d’un bail ou d’un acte de propriété, à l’adresse du dirigeant où à l’adresse d’une entreprise de domiciliation.

7. Quel objet social ?

Il s’agit des activités de la société qui doivent être définies de manière complète et précise. Les activités de l’entreprise sont limitées à ce qui est défini dans les statuts. Il faudra veiller à préciser l’activité de production phonographique et ne pas oublier de mentionner l’édition musicale pour pouvoir inscrire la société à la Sacem en tant qu’éditrice.

9. Quelle période d’exercice social ?

L’exercice social correspond au cycle complet d’activité de la société. Il doit impérativement être d’une durée de 12 mois. Dans les activités de production et d’édition, il correspond généralement à l’exercice civil, soit du 1er janvier au 31 décembre, date de clôture de l’exercice. Mais toute autre période de 12 mois est aussi possible. Après cette date intervient l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et l’éventuelle répartition des dividendes.

10. Qui dirige la société ?

Vous devez décider qui sera le ou la président(e) (SAS) ou gérant(e) (SARL) de la société, étant précisé que dans la SARL il peut y avoir deux cogérants. Dans les SAS, une personne morale peut être présidente, ce qui est impossible dans une SARL. Il pourra être utile de nommer un tiers à la direction de la société pour éviter le risque d’incompatibilité avec le régime de l’intermittence du spectacle.