Pourquoi l’artiste entrepreneur doit créer une société ?

entrepreneurLorsqu’un artiste décide de prendre en mains sa carrière et de créer son propre label se pose à lui la question du choix du statut le plus approprié : entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), association, société (SARL, SAS).

Evacuons d’emblée le choix de l’association qui, comme expliqué dans un précédent article, est à éviter pour une activité de ce type.

https://www.didierfelix-avocat.com/lassociation-loi-1901-une-structure-mal-adaptee-aux-activites-de-label-et-dediteur-musical/

Pour les raisons décrites dans un autre article, dans le cadre de son activité, l’artiste entrepreneur devra justifier d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

https://www.didierfelix-avocat.com/artiste-entrepreneur-sincrire-au-registre-du-commerce-et-des-societes/

Cette inscription peut être obtenue au travers de différents statuts.

  1. Le statut de l’entreprise individuelle, que ce soit que ce soit sous le régime de la micro entreprise ou le régime classique.

Or dans ce cas, le patrimoine personnel et professionnels sont confondus. L’artiste peut donc être responsable personnellement en cas de dettes.

En outre, si les obligations comptables sont allégées sous le régime de la micro entreprise, la franchise de TVA peut s’avérer pénalisante en cas d’investissement car il est impossible de récupérer la TVA.

Quelques différences sont à noter entre le régime de la micro entreprise et celui de l’entreprise individuelle dans sa forme classique :

– s’agissant des cotisations sociales, le micro entrepreneur paie chaque mois un montant calculé sur le Chiffre d’affaires. Dans le régime classique, en revanche, l’entrepreneur individuel paie les cotisations sociales sur le résultat fiscal annuel (CA diminué des charges déductibles) ;

– s’agissant de l’impôt sur le revenu (IR) applicable au micro entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel est diminué d’un abattement forfaitaire et réintégré au barème progressif de l’IR au sein du foyer fiscal.

L’entrepreneur individuel, lui, réintègre son bénéfice (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles) au sein du foyer fiscal pour une imposition au barème progressif de l’IR.

  1. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EIRL)

La responsabilité de l’artiste entrepreneur en cas de dettes est dans ce cas limitée aux biens affectés à l’entreprise dans une déclaration d’affectation.

L’artiste entrepreneur a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dont le barème est plus avantageux que celui de l’IR : 15% jusqu’à 38.120 euros pour les PME dont de CA est inférieur à 7,63 millions d’euros, au capital entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques / 28% entre 38.120 euros et 500.000 euros / 31% au-delà de 500.000 euros.

Toutefois, la déclaration d’affectation est une procédure lourde qui peut engendrer des frais : recours à un professionnel pour l’évaluation des biens, à un notaire en cas de biens immobiliers, frais de greffe.

Il est à noter qu’il est obligatoire d’établir des comptes sociaux annuels et de les déposer au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation : à défaut, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur peut-être à nouveau mise en jeu.

Les possibilités de croissance sont limitées avec une structure de type entreprise individuelle puisqu’il sera impossible de faire entrer des investisseurs. Il sera alors nécessaire de passer en société ce qui entrainera une imposition des plus-values et des coûts de constitution.

  1. La société

Qu’elle soit constituée par l’artiste entrepreneur seul (EURL, SASU) ou avec des associés ou avec des associés ou des actionnaires (SARL, SAS), la société est la structure la plus adaptée au développement d’un projet entrepreneurial. La personnalité morale de la société protège le patrimoine personnel de l’artiste entrepreneur, l’imposition des bénéfices à l’IS est avantageuse par rapport au régime de l’IR, les charges d’exploitations et la rémunération des dirigeants viennent déduire la base imposable, la TVA peut être récupérée en cas d’investissement, des investisseurs peuvent être accueillis au sein de la structure.

L’artiste entrepreneur sera alors équipé d’une structure qui lui permettra de produire des enregistrements, de conclure des contrats pour l’exploitation des enregistrements, des contrats de coproduction (aussi bien pour des enregistrements que pour des spectacles), des contrats de coédition ou de développer des activités de merchandising. Par ailleurs, les enregistrements produits (ou coproduits) et les œuvres éditées (ou coéditées) par la société constitueront un catalogue dont elle a la propriété et dont la valeur alimentera le patrimoine de la société et, indirectement, celui de l’artiste fondateur.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vous accompagner dans cette démarche.

Didier FELIX