Marques

Je souhaite protéger et exploiter ma marque. Je m’interroge sur le statut à adopter, personne physique ou société.

Je dois savoir quels contrats signer et comment les négocier.

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Dans l’environnement économique concurrentiel, les marques représentent un actif qu’il est essentiel de protéger par le dépôt et ses renouvellements tous les dix ans. 

Nous vous proposons un accompagnement sur mesure

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Déposer sa marque

Pourquoi déposer sa marque ?

Contrairement aux œuvres artistiques et aux logiciels qui sont protégés dès leur création, les marques ne sont protégées qu’à compter de leur dépôt. Ce n’est que muni du certificat de dépôt, suivi plus tard du certificat d’enregistrement, que le titulaire de la marque pourra s’opposer à une marque d’un tiers similaire ou identique.

Où déposer sa marque ?

Le dépôt est effectué à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) pour les marques françaises, à l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) pour les marques de l’Union Européenne et à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) pour les marques internationales. Les formalités de dépôt sont complexes mais nécessaires pour prouver la propriété et l’antériorité de votre marque par rapport à une marque concurrente.

Créer une société

Pourquoi créer une société ?

En créant une société, vous protégez votre patrimoine personnel en cas de pertes financières. Vous pouvez facturer les droits d’exploitation de votre marque et déduire vos frais et charges. Vous pouvez choisir de vous rémunérez en tant que gérant ou président, de vous verser des dividendes ou de conserver une partie de votre bénéfice pour le réinvestir. Vous contrôlez ainsi le poids des rémunérations soumises à cotisations sociales et votre fiscalité.

Quel type de société choisir ?

Si vous voulez créer seule votre société, celle-ci pourra être une EURL ou une SASU. Si vous souhaitez avoir des associés, ce sera une SARL ou une SAS. Le mode de fonctionnement de la SASU et de la SAS et celui de l’EURL et de la SAS sont différents. Il en va de même pour le régime social et le régime fiscal.

Quelles formalités effectuer ?

Les principales étapes sont la rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.
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Tous les contrats des marques

Vous commercialisez vos produits ou services sous votre marque. Mais vous pouvez aussi la vendre, l’apporter à une société ou en concéder un droit d’utilisation. Les contrats sont alors obligatoires. Ils fixent les droits et obligations de chaque partie.

Contrat de cession de marque
Vous vendez la propriété de votre marque. Le contrat fixe vos garanties en tant que vendeur et le prix de la cession. Des formalités de publication doivent être effectuées auprès des organismes de dépôts.
Contrat de licence de marque
Vous concédez à un tiers le droit d’exploiter votre marque pour certains produits ou services. Vous en restez propriétaire. Le contrat fixe la durée et l’étendue des droits d’utilisation et la redevance qui vous est due. Des formalités de publication doivent être effectuées auprès des organismes de dépôts.
Traité d’apport à une société
Vous faites un apport en nature à une société. Cet apport doit être évalué. Il donnera lieu à l’attribution de parts sociales. L’apport doit obligatoirement être constaté dans un écrit qui fixe toutes les conditions de cette opération.
Contrat de coexistence pacifique
Ce contrat permet de fixer les conditions dans lesquelles deux marques similaires ou identiques décident de coexister malgré tout.

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