L’influence commerciale est encadrée par la loi du 9 juin 2023. Elle définit notamment l’activité d’influence commerciale et celle d’agent d’influenceurs et rend obligatoire la signature de contrats dans certaines conditions.
1. Définition de l’activité d’influence commerciale et d’agent d’influenceurs.
L’activité d’influence commerciale
Elle consiste à utiliser sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, de biens, de services ou d’une cause.
L’activité d’influence commerciale est pratiquée par des personnes physiques ou des personnes morales. Elle s’effectue à titre onéreux.
La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » doit être clairement identifiable sur la publication de l’influenceur.
A défaut il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse qui peut faire l’objet de condamnations.
L’activité d’agent d’influenceurs
Elle consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
L’agent d’influenceurs prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des influenceurs qu’il représente. Il veille à éviter les situations de conflit d’intérêts . Enfin, il garantit la conformité légale de leur activité.
2. Des contrats écrits obligatoires ou recommandés
La nécessité de réglementer l’activité de l’influence commerciale s’est rapidement fait sentir.
Le but était de structurer ce marché pour éviter les dérives.
C’est pourquoi, la loi impose aujourd’hui la signature de contrats écrits avec des mentions obligatoires lorsque la rémunération ou l’avantage en nature gratifiant l’influenceur est supérieur à un montant qui sera prochainement défini par décret.
Les contrats obligatoires au-dessus du seuil fixé par décret
Le contrat conclu pour les opérations organisées entre les annonceurs (ou leur agence) et les influenceurs (ou leur agent).
Le contrat doit obligatoirement comporter les mentions et clauses suivantes :
- L’identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques, leur pays de résidence fiscale (pour l’application d’éventuelles retenues à la source) ;
- La nature des missions confiées (nombre de posts attendus par la marque, calendrier de publication, plateformes concernées, degré d’autonomie de l’influenceur, modalités de validation par l’annonceur ou son agence.)
- la contrepartie perçue par l’influenceur : rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination ou la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
- Les droits et les obligations des parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
- La soumission du contrat au droit français si l’activité de l’influenceur vise un public situé sur le territoire français.
Le contrat conclu entre l’influenceur et son agent
La loi impose un contrat écrit avec des mentions obligatoires identiques. Il faudra y ajouter le montant est les modalités de calcul de la commission de l’agent.
L’agent sera généralement signataire avec l’influenceur du contrat liant ce dernier à l’annonceur (la marque)
Par ailleurs, l’annonceur (et le cas échéant l’agence), l’influenceur et son agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie.
Enfin, si l’annonceur (la marque) a donné mandat à une agence, un contrat cadre (non obligatoire mais fortement conseillé) devra aussi être signé entre ces deux parties. L’agence s’assurera du respect de la réglementation des posts publiés par l’influenceur.
Les contrats recommandés en-dessous du seuil fixé par décret
Même en l’absence d’obligation légale, la signature de contrats écrits devrait s’imposer. Elle garantit la sécurité juridique des parties et cadre la prise de parole ou la communication de l’influenceur.
Les clauses contractuelles pourront ainsi rappeler :
- que l’influenceur, en sa qualité d’éditeur, assume la responsabilité de son contenu,
- qu’il garantit la marque contre tout recours dû à un manquement de son fait,
- que ses communications seront identifiées comme ayant un but promotionnel,
- qu’il régularisera toutes les autorisations des ayants-droits de la propriété intellectuelle nécessaires pour la publication de ses contenus (pour l’utilisation de musique par exemple).
L’activité d’influenceur est désormais très encadrée. Des sanctions sont prévues, notamment en cas de pratique commerciale trompeuse, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Il est donc essentiel de veiller à la bonne rédaction des contrats.