Créer votre label en étant exonéré de cotisations sociales

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Vous pouvez aujourd’hui créer votre label en bénéficiant d’une exonération de charges sociales.

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE, ex-ACCRE) vous permet d’être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant 1 an.

L’ACRE est accessible à quiconque souhaite créer ou reprendre une entreprise.

  1. Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute entreprise individuelle ou société peut bénéficier de cette exonération.

  1. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Le créateur ou le repreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’exonération au cours des 3 années précédentes.

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital

A noter : si votre projet de création de label concerne plusieurs personnes, chacune d’elles peut demander séparément l’ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :

– qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital

– qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant

– et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital

  1. Quel est le montant de l’exonération ?

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L’exonération est :

– totale pour un revenu professionnel inférieur à 30.393 €

– dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30.393 € et 40.524 €.

L’exonération est nulle pour les revenus supérieurs à 40.524 €.

  1. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il n’y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l’ACRE : l’attribution est automatique au moment de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés si les conditions sont remplies, ce qui est automatiquement le cas pour un micro-entrepreneur.

Les conditions sont aujourd’hui extrêmement favorables à la création d’entreprise et au lancement de votre label. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vous assister dans cette démarche.