Les droits d’auteur des développeurs de logiciels

Il est acté depuis la Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 que les logiciels sont exclus de la protection par le brevet d’invention. Les logiciels sont protégés par la propriété littéraire et artistique, particulièrement par le droit d’auteur. Ils sont intégrés dans la liste des œuvres protégeables du code de la propriété intellectuelle. Les logiciels … Lire la suiteLes droits d’auteur des développeurs de logiciels

Comment financer son projet artistique ?

Vous voulez développer un projet artistique (musique, œuvre design, programme audiovisuel etc…) Comment le financer. Plusieurs options sont possibles. – L’apport en numéraire au capital d’une société constituée avec un ou plusieurs associés disposant des fonds. Dans ce cas, les montants apportés donnent lieu à l’attribution d’actions ou de parts sociales proportionnellement aux apports. Si … Lire la suiteComment financer son projet artistique ?

Crédit d’impôt spectacle vivant : les nouvelles règles d’attribution

La loi de finances pour 2019 a modifié les critères d’attribution du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Rappelons que le crédit d’impôt s’applique aux entrepreneurs de spectacles vivants soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) ayant obtenu un agrément provisoire. Il concerne les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un … Lire la suiteCrédit d’impôt spectacle vivant : les nouvelles règles d’attribution

La création du salarié appartient-elle à l’employeur ?

La Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 17 mai 2019. Les états membres doivent transposer la directive avant le 7 juin 2021. La proposition de loi a d’ores et déjà été adoptée par le parlement français le 23 juillet 2019. Une … Lire la suiteLa création du salarié appartient-elle à l’employeur ?

Bras de fer entre nom de domaine et marque : qui l’emporte ?

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 juin 2019 vient rappeler la règle du jeu. Le droit sur une marque est un droit de propriété intellectuelle. Il donne droit à un monopole à son propriétaire. En cela, ce droit est généralement plus fort que celui sur un nom de domaine. Celui-ci n’est … Lire la suiteBras de fer entre nom de domaine et marque : qui l’emporte ?

Rémunérations du streaming : exit le critère de la part de marché

Dans notre précédent article du 10 septembre 2019, nous vous indiquions que l’adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique allait entrainer une augmentation des revenus de streaming des artistes. C’est dans cette voie que vient de s’engager Deezer avec la mise en place du User Centric Payment System (UCPS). … Lire la suiteRémunérations du streaming : exit le critère de la part de marché

Peut-on citer une marque dans une œuvre artistique ?

On trouve des citations de marques dans de nombreuses chansons ou œuvres audiovisuelles. Alain Souchon énumère une longue liste de marques de mode dans la chanson Putain ça penche. Boris Vian dans Je suis snob chante « et quand je serai mort, j’veux un suaire de chez Dior ». Jacques Dutronc avec Les playboys clame « Il y … Lire la suitePeut-on citer une marque dans une œuvre artistique ?

Contrat Beatmaker : l’enjeu des droits d’auteur

Un beatmaker est un concepteur de rythmes, un compositeur de morceaux instrumentaux pour le hip hop, le rap et le RnB. Ikaz Boi, Seezy, BBP, Double X, Heezy Lee, le collectif Katrina Squad sont parmi les plus connus. De quels droits disposent les beatmakers sur leur création et comment sont-ils rémunérés ? Juridiquement, les beatmakers sont … Lire la suiteContrat Beatmaker : l’enjeu des droits d’auteur

Streaming : vers une augmentation de la rémunération des artistes

La Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 17 mai 2019. Les états membres doivent transposer la directive avant le 7 juin 2021. La proposition de loi a d’ores et déjà été adoptée par le parlement français le 23 juillet 2019. Une … Lire la suiteStreaming : vers une augmentation de la rémunération des artistes

Plus besoin de licence pour être entrepreneur de spectacles vivants

L’ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants soumet désormais l’exercice de l’activité à une simple déclaration administrative et non plus à la délivrance d’une licence. Rappelons qu’est défini comme entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, … Lire la suitePlus besoin de licence pour être entrepreneur de spectacles vivants