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Le règlement sur la portabilité des services de contenu en ligne est entré en application Le règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur est entré en application le 20 mars 2018. Pour mémoire, ce règlement « instaure … Lire la suite
Le cabinet conseille de nombreux designers et graphistes. Fréquemment, ceux-ci pensent que leurs droits sont cédés à leur client dès lors qu’une mention relative à la cession des droits figure sur la facture payée par le client. Or cette mention n’emporte pas juridiquement cession de leurs droits. Celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, contrat … Lire la suite
La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 Juillet 2017 qui fait prévaloir de droit pénal sur le droit d’auteur en matière de street art. Le street artist AZYLE s’était illustré en taguant les rames de métro de la RATP. Pris en flagrant délit, il fut condamné au terme … Lire la suite
A l’heure où SPOTIFY organise son entrée au New York Stock Exchange, Universal Music Group sort du bois et annonce qu’elle partagera avec ses artistes les sommes résultant d’une vente de ses actions dans SPOTIFY. Warner Music Group et Sony Music Entertainment avaient déjà fait une annonce identique il y a deux ans. Cette annonce … Lire la suite
La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt le 24 novembre 2017 précisant les contours du droit d’auteur sur les pochettes de disques. Le cabinet représentait la société ELLE AIME L’AIR (LMLR) spécialisée dans la réédition de fonds de catalogue d’enregistrements musicaux, notamment ceux tombés dans le domaine public. LMR avait conclu un accord … Lire la suite
Avant de créer son entreprise, le créateur hésite souvent entre deux types de sociétés : la SARL ou la SAS. Voici un comparatif de ces deux structures pour y voir plus clair. Ces deux formes de sociétés peuvent valablement être constituées avec un seul associé. Dans ce cas, on parle d’EURL ou de SASU. Les … Lire la suite
Le Règlement Général pour la Protection des Données dit « RGPD » (ou Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les entreprises ne disposent plus que de 4 mois pour s’organiser et se … Lire la suite
Pensez à mettre à jour vos CGV. La loi Hamon du 17 mars 2014 a profondément augmenté les obligations des professionnels en la matière y compris dans les relations commerciales entre professionnels dites « B2B ». Même si cette loi date de plus de trois ans, de nombreuses entreprises négligent trop souvent la rédaction des CGV, se … Lire la suite
Vecteur essentiel de promotion et de la commercialisation des produits et services des entreprises mais aussi des œuvres artistiques, les sites web doivent être protégés contre le plagiat ou la contrefaçon. Les éléments caractéristiques des sites web sont protégés par le droit d’auteur au titre de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle à … Lire la suite
Le décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 institue un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique. Ce mécanisme de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement s’adresse aux « entreprises uniques » : – de moins de dix salariés équivalents temps plein annuels selon les éléments recensés dans … Lire la suite