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Vous créez votre label et vous souhaitez signer des contrats avant l’immatriculation de votre société. Mais tant qu’elle n’est pas immatriculée, une société n’a pas de personnalité morale. Elle n’a pas la capacité juridique lui permettant de signer des actes. Tout contrat signé par une société en formation est nul. En revanche, durant cette période, … Lire la suiteSigner un artiste avant l’immatriculation du label : terrain miné !

Clause « crépusculaire » ou clause « coucher de soleil », la sunset clause est une technique contractuelle utilisée dans certains contrats de la musique. La sunset clause est une disposition contractuelle qui prévoit qu’une clause cessera de produire des effets au-delà d’une certaine durée sauf si ses effets sont prolongés par une disposition spécifique. C’est une technique inspirée … Lire la suiteC’est quoi la « sunset clause » ?

Le Cabinet Didier Félix Avocat recherche un(e) stagiaire BAC + 5 MASTER II DROIT de la propriété intellectuelle à partir du 1er septembre 2020, durée de 3 mois renouvelables. Profil : Idéalement ayant déjà effectué un stage dans une maison de disques. Bonne connaissance des contrats de l’industrie musicale (contrat d’enregistrement exclusif, contrat de préférence éditoriale…) et … Lire la suiteLe cabinet recherche un(e) stagiaire

Avant de créer votre label, vous devez prendre en considération les 10 points suivants : 1. Quelle forme et quel nom pour votre label ? Le nom de la société (dénomination sociale) devra être disponible. Il faudra vérifier qu’il n’existe pas de société ou de marque déposée sous le même nom. Entreprise individuelle, association, société … Lire la suiteCréer son label : les 10 choses à prévoir

Le terme producteur est souvent employé à tort. Il ne doit en tout cas pas être confondu avec le propriétaire d’un studio d’enregistrement. Il met à disposition d’artistes des installations et le matériel pour enregistrer. Cela n’en fait pas automatiquement un producteur. Mais qu’est qu’un producteur concrètement ? Si c’est celui qui décide de procéder à … Lire la suiteNe pas confondre propriétaire de studio d’enregistrement et producteur !

Avant tout, il faut identifier ce que sont une œuvre musicale et un enregistrement musical ou « phonogramme ». L’œuvre musicale est une composition musicale à laquelle est adjointe ou non des paroles et transposable sur une partition. Sur l’œuvre musicale sont titulaires de droits d’auteur le compositeur, l’auteur et l’éditeur de l’œuvre. L’enregistrement musical ou phonogramme … Lire la suiteRemix, Arrangement, Adaptation, Sample, Mash up, Mixtape : comment s’y retrouver ?

Vous avez une association et vous voulez lancer une activité de label ou une plateforme pour commercialiser des enregistrements. Vous souhaitez vendre vos prestations scéniques. Peut-être avez-vous déjà commencé une activité lucrative avec l’association et celle-ci devient de plus en plus importante. L’association risque alors d’être fiscalisée globalement et de perdre ses avantages tels que … Lire la suiteAssociation et activités lucratives : un mariage sous conditions

L’ activité de beatmaker débute souvent sans structure juridique appropriée. Quelques ventes sont effectuées et sont facturées par le beatmaker sans statut juridique. Rapidement les ventes d’instrumentaux augmentent. Et le besoin de s’organiser aussi. Le beatmaker crée alors une plateforme sur internet ou utilise la plateforme d’un tiers pour vendre ses instrumentaux. L’ émission de … Lire la suiteQuelle structure juridique pour les beatmakers ?

Pour résister au choc du COVID 19, voici le panel des aides aux acteurs de l’industrie musicale : ➔ Ministère de Travail et de la Culture  Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel : prolongement des droits. Si la date anniversaire se situe entre le 1er mars 2020 et la date … Lire la suiteFiche pratique COVID 19 : liste des aides à l’industrie musicale

Un auteur signe des contrats de commande successifs avec une société. Peut-il faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée ? C’est ce qu’a tenté une auteure qui, sur une période de cinq mois, avait conclu sept contrats de commande d’une œuvre pour contribuer à un programme multimédia. Il faut toutefois se poser … Lire la suiteContrat de commande ou contrat de travail ?