SPOTIFY, QOBUZ, NETFLIX vont suivre leurs abonnés en vacances

 Le règlement sur la portabilité des services de contenu en ligne est entré en application Le règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur est entré en application le 20 mars 2018. Pour mémoire, ce règlement « instaure … Lire la suite

Designers et graphistes, la facture ne vaut pas cession de droits !

Le cabinet conseille de nombreux designers et graphistes. Fréquemment, ceux-ci pensent que leurs droits sont cédés à leur client dès lors qu’une mention relative à la cession des droits figure sur la facture payée par le client. Or cette mention n’emporte pas juridiquement cession de leurs droits. Celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, contrat … Lire la suite

Johnny Hallyday : une jurisprudence en héritage sur le droits d’auteur des pochettes de disques

La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt le 24 novembre 2017 précisant les contours du droit d’auteur sur les pochettes de disques. Le cabinet représentait la société ELLE AIME L’AIR (LMLR) spécialisée dans la réédition de fonds de catalogue d’enregistrements musicaux, notamment ceux tombés dans le domaine public. LMR avait conclu un accord … Lire la suite

Données personnelles : 4 mois pour se mettre en conformité avec le RGPD

Le Règlement Général pour la Protection des Données dit « RGPD » (ou Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les entreprises ne disposent plus que de 4 mois pour s’organiser et se … Lire la suite

Protéger le « copyright » de son site web

Vecteur essentiel de promotion et de la commercialisation des produits et services des entreprises mais aussi des œuvres artistiques, les sites web doivent être protégés contre le plagiat ou la contrefaçon. Les éléments caractéristiques des sites web sont protégés par le droit d’auteur au titre de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle à … Lire la suite

Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique

Le décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 institue un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique. Ce mécanisme de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement s’adresse aux « entreprises uniques » : – de moins de dix salariés équivalents temps plein annuels selon les éléments recensés dans … Lire la suite