Vous êtes beatmaker, auteur ou compositeur d’œuvres musicales et vous avez créé votre société ou votre microentreprise.
Vous êtes inscrit à la Sacem comme éditeur.
On vous propose de devenir coéditeur d’une chanson à laquelle vous avez collaboré avec d’autres auteurs ou compositeurs eux-mêmes édités.
Vous allez signer un contrat de coédition musicale

Le droit moral est un droit qui protège l’auteur (auteur de textes et/ou de partitions musicales).
Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Cela signifie que l’auteur ne peut pas renoncer à ses droits moraux ni les céder à une autre personne. De plus, ces droits ne s’éteignent pas avec le temps.

Vous voulez créer un label ou une société d’édition musicale.
Vous avez entendu parler de pacte de préférence éditoriale ou de contrat de préférence éditoriale.
De quoi s’agit-il exactement?

Vous avez signé un contrat d’enregistrement exclusif avec un label. Au bout de quelques temps, des tensions et des désaccords apparaissent. Vous souhaitez reprendre votre liberté mais le label refuse.

Etes-vous obligé de rester dans cette situation ?

Pouvez-vous casser le contrat ?

Être éditeur musical implique le respect d’obligations essentielles. Si l’éditeur ne les respecte pas, il peut perdre ses droits sur les œuvres. Parmi ces obligations figure celle de rendre des comptes. 1. Fondement de l’obligation de reddition de comptes Le fondement...

Vous avez créé une société et vous voulez lancer votre label. Vous voulez produire un single, un EP ou un album. Vous devez conclure différents contrats pour la réalisation des enregistrements et pour leur exploitation. 1. Les contrats nécessaires à la réalisation des...

Le contrat d’enregistrement exclusif (ou contrat d’artiste) que vous avez signé prévoit une durée. Cette durée est appelée durée d’exclusivité. De quoi s’agit-il exactement ? 1. La durée d’exclusivité Il s’agit de la durée au cours de laquelle vous vous engagez à...

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD renforce la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 Il consacre le fait que chacun a le droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits de ses...

Le scénario est classique : un artiste noue une relation de confiance avec un tiers dans le cadre de ses activités artistiques. Ce tiers l’accompagne lors de ses concerts ou d’émissions de radio. Il se présente comme l’agent de l’artiste à l’occasion de soirées...

La signature des contrats d’enregistrement (ou contrats d’artiste) se fait de plus en plus par signature électronique. Le contexte de la pandémie de Covid 19 encourage ce mode de signature. Mais le contrat d’enregistrement est un contrat de travail. Le label devra...

Le nom ou le pseudonyme d’un artiste a une valeur juridique et patrimoniale. Cela concerne un artiste-interprète, un beatmaker, un DJ, un groupe mais aussi à un graphiste ou un designer. Cette valeur grandit avec la notoriété de l’artiste. Des produits peuvent alors...

u’ils soient deux ou plus nombreux (plusieurs paroliers, plusieurs compositeurs), leurs droits sont intimement liés. Ils sont en effet les coauteurs d’une œuvre de collaboration. Qu’est-ce qu’une œuvre de collaboration ? Est dite de collaboration l’œuvre à la création...

L’actualité du groupe Daft Punk permet d’illustrer les conséquences d’une séparation d’un groupe musical. Un duo ou un groupe c’est un ensemble d’artistes qui forme l’unité d’un projet artistique. Mais un duo ou un groupe c’est aussi un ensemble juridique.  Il signe...

La définition du territoire applicable à un contrat est une clause essentielle. Elle l’est tout particulièrement pour le contrat d’édition musicale. Qu’est-ce qu’un contrat d’édition musicale ? - Les droits cédés En signant un contrat d’édition musicale,...